Conseil d'État
N° 422957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
04-03-01 : Aide sociale- Institutions sociales et médicosociales- Établissements Questions communes-
Création des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L. 313-1 du CASF) - Etablissements fonctionnant légalement à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002 - Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.
Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.
N° 422957
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 février 2020
04-03-01 : Aide sociale- Institutions sociales et médicosociales- Établissements Questions communes-
Création des établissements sociaux et médico-sociaux (art. L. 313-1 du CASF) - Etablissements fonctionnant légalement à la date de publication de la loi du 2 janvier 2002 - Etablissements devant être regardés comme autorisés pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.
Il résulte de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 que les établissements sociaux et médico-sociaux gérés, en conformité avec les dispositions antérieurement applicables, par des personnes morales de droit public à la date de publication de cette loi doivent être regardés comme ayant été autorisés à fonctionner, pour l'application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), pour une durée maximale de quinze ans à compter de cette date.