Conseil d'État
N° 418797
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 janvier 2020
19-01-06-01 : Contributions et taxes- Généralités- Divers- Accès aux documents administratifs-
Documents accessibles sur un espace numérique personnel - 1) Demande de communication sans objet, sauf circonstances particulières telles que des difficultés de connexion à cet espace - 2) Espèce - Demande de communication d'éléments du dossier fiscal figurant sur le site " impots.gouv.fr ".
1) Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu'elle concerne par l'administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l'administration. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l'accès effectif à ces documents. 2) Société disposant d'un compte professionnel sur le site "impôts.gouv.fr" et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessibles sur cet espace personnel. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que la société requérante puisse accéder effectivement à ces documents, l'administration fiscale a pu légalement refuser de donner suite à la demande de communication de ces documents présentée sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du CRPA.
26-06-01-02-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Modalités de l'exercice du droit de communication-
Documents accessibles sur un espace numérique personnel - 1) Demande de communication sans objet, sauf circonstances particulières telles que des difficultés de connexion à cet espace - 2) Espèce.
1) Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu'elle concerne par l'administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l'administration. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l'accès effectif à ces documents. 2) Société disposant d'un compte professionnel sur le site "impôts.gouv.fr" et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessibles sur cet espace personnel. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que la société requérante puisse accéder effectivement à ces documents, l'administration fiscale a pu légalement refuser de donner suite à la demande de communication de ces documents présentée sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du CRPA.
N° 418797
Publié au recueil Lebon
Lecture du jeudi 30 janvier 2020
19-01-06-01 : Contributions et taxes- Généralités- Divers- Accès aux documents administratifs-
Documents accessibles sur un espace numérique personnel - 1) Demande de communication sans objet, sauf circonstances particulières telles que des difficultés de connexion à cet espace - 2) Espèce - Demande de communication d'éléments du dossier fiscal figurant sur le site " impots.gouv.fr ".
1) Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu'elle concerne par l'administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l'administration. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l'accès effectif à ces documents. 2) Société disposant d'un compte professionnel sur le site "impôts.gouv.fr" et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessibles sur cet espace personnel. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que la société requérante puisse accéder effectivement à ces documents, l'administration fiscale a pu légalement refuser de donner suite à la demande de communication de ces documents présentée sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du CRPA.
26-06-01-02-04 : Droits civils et individuels- Accès aux documents administratifs- Accès aux documents administratifs au titre de la loi du juillet - Droit à la communication- Modalités de l'exercice du droit de communication-
Documents accessibles sur un espace numérique personnel - 1) Demande de communication sans objet, sauf circonstances particulières telles que des difficultés de connexion à cet espace - 2) Espèce.
1) Dès lors que des documents administratifs sont disponibles sur un espace de stockage numérique hébergé sur une plateforme, mis à la disposition de la personne qu'elle concerne par l'administration, auquel cette personne peut librement accéder sur Internet grâce à un identifiant et un code et à partir duquel il lui est loisible de télécharger le document demandé, elle doit en principe être regardée comme détenant ces documents, au même titre que l'administration. Par suite, elle n'est pas fondée à demander à l'administration de lui en donner accès au titre des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), sauf si des circonstances particulières, notamment des difficultés de connexion à son espace personnel, font obstacle à l'accès effectif à ces documents. 2) Société disposant d'un compte professionnel sur le site "impôts.gouv.fr" et demandant la communication d'éléments de son dossier fiscal figurant sur ce site et qui lui sont librement accessibles sur cet espace personnel. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances particulières feraient obstacle à ce que la société requérante puisse accéder effectivement à ces documents, l'administration fiscale a pu légalement refuser de donner suite à la demande de communication de ces documents présentée sur le fondement des articles L. 311-1 et suivants du CRPA.