Conseil d'État
N° 426569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2020
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Agents publics exerçant des fonctions syndicales - Exigence de conciliation entre leur liberté d'expression et le respect de leurs obligations déontologiques - Conséquence - Propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
36-07-11-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires- Devoir de réserve-
Agent public exerçant des fonctions syndicales et ayant tenu des propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Faits susceptibles d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
36-09-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Motifs- Faits de nature à justifier une sanction-
Propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Existence, alors même que ces propos ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
N° 426569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 janvier 2020
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Agents publics exerçant des fonctions syndicales - Exigence de conciliation entre leur liberté d'expression et le respect de leurs obligations déontologiques - Conséquence - Propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Faits susceptibles de justifier une sanction disciplinaire, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
36-07-11-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires- Devoir de réserve-
Agent public exerçant des fonctions syndicales et ayant tenu des propos agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Faits susceptibles d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
36-09-03-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Motifs- Faits de nature à justifier une sanction-
Propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l'égard d'un supérieur hiérarchique - Existence, alors même que ces propos ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale.
Si les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient de la liberté d'expression particulière qu'exigent l'exercice de leur mandat et la défense des intérêts des personnels qu'ils représentent, cette liberté doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. En particulier, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles, alors même qu'ils ne seraient pas constitutifs d'une infraction pénale, d'avoir le caractère d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.