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Ariane Web: Conseil d'État 423160, lecture du 22 janvier 2020

Analyse n° 423160
22 janvier 2020
Conseil d'État

N° 423160
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 22 janvier 2020



19-04-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières-

Prélèvement sur les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents (art. 244 bis A du CGI) - Exonération - Etats étrangers - Existence - Sociétés de personnes dont un Etat étranger est associé - Absence.




Il résulte de la lettre de l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) que l'exonération du prélèvement qu'il prévoit bénéficie aux Etats étrangers mais qu'elle ne s'étend pas aux sociétés de personnes dont ils sont les associés.


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