Conseil d'État
N° 433506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 janvier 2020
67-02-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité d'usager-
Absence d'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager.
Cour ayant estimé que la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit. En exigeant ainsi, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés a commis une erreur de droit. En outre, il a inexactement qualifié les faits dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la RECB bénéficiait de ce canal d'amenée, dans lequel elle était autorisée à prélever de l'eau pour alimenter la canalisation d'adduction d'eau qu'elle exploitait, et l'utilisait effectivement.
N° 433506
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 janvier 2020
67-02-02-02 : Travaux publics- Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics- Régime de la responsabilité- Qualité d'usager-
Absence d'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage - Circonstance sans incidence sur la qualification d'usager.
Cour ayant estimé que la Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) avait la qualité de tiers par rapport au canal d'amenée exploité par EDF au motif qu'elle ne prélevait pas d'eau dans ce canal au moment où le dommage s'est produit. En exigeant ainsi, pour reconnaître la qualité d'usager d'un ouvrage public, l'utilisation de l'ouvrage au moment de la survenance du dommage, le juge des référés a commis une erreur de droit. En outre, il a inexactement qualifié les faits dès lors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que la RECB bénéficiait de ce canal d'amenée, dans lequel elle était autorisée à prélever de l'eau pour alimenter la canalisation d'adduction d'eau qu'elle exploitait, et l'utilisait effectivement.