Conseil d'État
N° 429154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) (1) - Illustration (2) - Données strictement nécessaires à l'information du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement.
Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles datant de mai 2018 faisant état de sa condamnation pour des faits de violence conjugale prononcée le 24 mai 2018 par un tribunal correctionnel. Les deux liens restant en litige mènent à des pages web qui reprennent les propos tenus par l'intéressée dans une interview qu'elle a donnée à un magazine à grand tirage le 30 mai 2018 au sujet de sa condamnation. Dès lors, ces pages contiennent une information qui constitue une donnée à caractère personnel relative aux procédures pénales visées à l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Eu égard à la nature et au contenu de l'information litigieuse, à sa source, aux conditions dans lesquelles elle est traitée par les pages web des sites en cause qui se bornent, pour l'essentiel, à reprendre les propos que la requérante a elle-même choisi de tenir au sujet de sa condamnation dans une interview accordée à un magazine à grand tirage, dont elle ne demande d'ailleurs pas le déréférencement, au caractère récent de cette interview à la date de la présente décision et au fait que l'intéressée a acquis une certaine notoriété en jouant l'un des rôles principaux d'une série qui continue d'être programmée sur une chaîne télévisée, la CNIL a pu légalement estimer, en dépit des répercussions qu'est susceptible d'avoir pour l'intéressée le maintien des liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, que le référencement des liens litigieux était strictement nécessaire à l'information du public.
(1) Cf., sur la méthode d'appréciation applicable, CE, 6 décembre 2019, M. X., n° 401258, à publier au Recueil. (2) Rappr. CE, 6 décembre 2019, M. X. n° 405464, à mentionner aux Tables.
N° 429154
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles relatives à des procédures pénales (art. 10 du RGPD) (1) - Illustration (2) - Données strictement nécessaires à l'information du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement.
Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des articles datant de mai 2018 faisant état de sa condamnation pour des faits de violence conjugale prononcée le 24 mai 2018 par un tribunal correctionnel. Les deux liens restant en litige mènent à des pages web qui reprennent les propos tenus par l'intéressée dans une interview qu'elle a donnée à un magazine à grand tirage le 30 mai 2018 au sujet de sa condamnation. Dès lors, ces pages contiennent une information qui constitue une donnée à caractère personnel relative aux procédures pénales visées à l'article 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD). Eu égard à la nature et au contenu de l'information litigieuse, à sa source, aux conditions dans lesquelles elle est traitée par les pages web des sites en cause qui se bornent, pour l'essentiel, à reprendre les propos que la requérante a elle-même choisi de tenir au sujet de sa condamnation dans une interview accordée à un magazine à grand tirage, dont elle ne demande d'ailleurs pas le déréférencement, au caractère récent de cette interview à la date de la présente décision et au fait que l'intéressée a acquis une certaine notoriété en jouant l'un des rôles principaux d'une série qui continue d'être programmée sur une chaîne télévisée, la CNIL a pu légalement estimer, en dépit des répercussions qu'est susceptible d'avoir pour l'intéressée le maintien des liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, que le référencement des liens litigieux était strictement nécessaire à l'information du public.
(1) Cf., sur la méthode d'appréciation applicable, CE, 6 décembre 2019, M. X., n° 401258, à publier au Recueil. (2) Rappr. CE, 6 décembre 2019, M. X. n° 405464, à mentionner aux Tables.