Conseil d'État
N° 409212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement - Illustrations - 1) Déréférencement de données ne relevant pas de catégories particulière - Intérêt prépondérant du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement - 2) Déréférencement de données personnelles sensibles (art. 9 du RGPD) manifestement rendues publiques par l'intéressé - Données présentant un intérêt prépondérant pour le public - Absence - Conséquence - Illégalité du refus de déréférencement.
1) Article vers lequel renvoie l'un des deux liens restant en litige qui se borne à proposer un résumé du roman du requérant, publié en 2009 et ayant alors fait l'objet d'une couverture médiatique. L'article en cause comporte un certain nombre de données à caractère personnel concernant l'auteur de cet ouvrage autobiographique qui sont toutes extraites de ce livre et dont aucune ne relève de catégories particulières. Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur ce site, à leur source ainsi qu'au fait que leur accessibilité procède de l'activité littéraire du requérant et compte tenu de l'intérêt qui s'attache, pour le public, à pouvoir accéder aux recensions de livres publiés à partir d'une recherche portant sur le nom de leur auteur, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pu légalement estimer que l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de l'intéressé faisait obstacle, en dépit de leur ancienneté et du fait que l'ouvrage n'est désormais plus édité, à ce qu'il soit fait droit à la demande du requérant. 2) Site vers lequel renvoie le second des deux liens restant en litige comportant une fiche descriptive du livre écrit par le requérant, faisant état d'un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, dont certaines conduisent à révéler son orientation sexuelle. Dès lors que les informations relatives à son orientation sexuelle sont issues du roman à caractère autobiographique qu'il a publié, les données en cause doivent être regardées comme ayant été manifestement rendues publiques par le requérant. Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur ce site, au fait que le requérant n'exerce plus d'activités littéraires et que le roman dont elles proviennent n'est aujourd'hui plus édité et compte tenu des répercussions qu'est susceptible d'avoir pour l'intéressé le maintien des liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que les informations litigieuses avaient été manifestement rendues publiques par l'intéressé en 2009, que le référencement du lien permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur le nom du requérant présentait un intérêt prépondérant pour le public, alors que, par ailleurs, les pages des résultats d'une telle recherche comportaient des liens menant vers des informations faisant état du roman en cause.
N° 409212
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement - Illustrations - 1) Déréférencement de données ne relevant pas de catégories particulière - Intérêt prépondérant du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement - 2) Déréférencement de données personnelles sensibles (art. 9 du RGPD) manifestement rendues publiques par l'intéressé - Données présentant un intérêt prépondérant pour le public - Absence - Conséquence - Illégalité du refus de déréférencement.
1) Article vers lequel renvoie l'un des deux liens restant en litige qui se borne à proposer un résumé du roman du requérant, publié en 2009 et ayant alors fait l'objet d'une couverture médiatique. L'article en cause comporte un certain nombre de données à caractère personnel concernant l'auteur de cet ouvrage autobiographique qui sont toutes extraites de ce livre et dont aucune ne relève de catégories particulières. Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur ce site, à leur source ainsi qu'au fait que leur accessibilité procède de l'activité littéraire du requérant et compte tenu de l'intérêt qui s'attache, pour le public, à pouvoir accéder aux recensions de livres publiés à partir d'une recherche portant sur le nom de leur auteur, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a pu légalement estimer que l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de l'intéressé faisait obstacle, en dépit de leur ancienneté et du fait que l'ouvrage n'est désormais plus édité, à ce qu'il soit fait droit à la demande du requérant. 2) Site vers lequel renvoie le second des deux liens restant en litige comportant une fiche descriptive du livre écrit par le requérant, faisant état d'un certain nombre de données à caractère personnel le concernant, dont certaines conduisent à révéler son orientation sexuelle. Dès lors que les informations relatives à son orientation sexuelle sont issues du roman à caractère autobiographique qu'il a publié, les données en cause doivent être regardées comme ayant été manifestement rendues publiques par le requérant. Eu égard à la nature et au contenu des données à caractère personnel figurant sur ce site, au fait que le requérant n'exerce plus d'activités littéraires et que le roman dont elles proviennent n'est aujourd'hui plus édité et compte tenu des répercussions qu'est susceptible d'avoir pour l'intéressé le maintien des liens permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur son nom, la CNIL n'a pu légalement estimer, alors même que les informations litigieuses avaient été manifestement rendues publiques par l'intéressé en 2009, que le référencement du lien permettant d'y avoir accès à partir d'une recherche effectuée sur le nom du requérant présentait un intérêt prépondérant pour le public, alors que, par ailleurs, les pages des résultats d'une telle recherche comportaient des liens menant vers des informations faisant état du roman en cause.