Conseil d'État
N° 403868 403869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles ne relevant pas de catégories particulières - Illustration - Intérêt prépondérant du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement.
Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement d'un lien renvoyant à une page d'un site qui fait état de son activité de médecin généraliste, précise les coordonnées de son cabinet et donne la possibilité aux internautes de rédiger des commentaires à la suite d'une consultation. Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l'activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de déréférencement.
N° 403868 403869
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement s'agissant de données personnelles ne relevant pas de catégories particulières - Illustration - Intérêt prépondérant du public - Existence - Conséquence - Légalité du refus de déréférencement.
Requérante demandant à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'ordonner à un exploitant de moteur de recherche de procéder au déréférencement d'un lien renvoyant à une page d'un site qui fait état de son activité de médecin généraliste, précise les coordonnées de son cabinet et donne la possibilité aux internautes de rédiger des commentaires à la suite d'une consultation. Eu égard à la nature et au contenu des données qui restent accessibles sur ce site à la date de la présente décision, qui mentionnent seulement l'activité professionnelle de la requérante et rendent publiques ses coordonnées postales et téléphoniques, la CNIL a pu légalement estimer que l'intérêt prépondérant du public à avoir accès à ces informations à partir d'une recherche effectuée sur le nom de la requérante faisait obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande de déréférencement.