Conseil d'État
N° 391000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement sur internet (1) - Refus de la CNIL de mettre l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de déréférencer des liens (2) - 1) REP contre ce refus - Effet utile de l'annulation - Injonction à la CNIL de procéder à cette mise en demeure - 2) Conséquences sur l'office du juge - a) Appréciation de la légalité du refus au regard des circonstances et des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (3) - b) Non-lieu si le déréférencement litigieux est intervenu entretemps.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que les liens en cause disparaissent de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche. 2) a) Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions à fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. b) Dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour la mise en oeuvre d'une mise en demeure, le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Droit au déréférencement sur internet (1) - Refus de la CNIL de mettre l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de déréférencer des liens (2) - 1) REP contre ce refus - Effet utile de l'annulation - Injonction à la CNIL de procéder à cette mise en demeure - 2) Conséquences sur l'office du juge - a) Appréciation de la légalité du refus au regard des circonstances et des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (3) - b) Non-lieu si le déréférencement litigieux est intervenu entretemps.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que les liens en cause disparaissent de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche. 2) a) Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions à fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. b) Dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour la mise en oeuvre d'une mise en demeure, le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet.
(1) Rappr., sur l'existence d'un droit au déréférencement, CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12. (2) Cf., sur la compétence de la CNIL et le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, Assemblée, 24 février 2017, , n°s 391000 393769 399999 401258, p. 59. (3) Rappr., s'agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, à publier au Recueil.
N° 391000
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 6 décembre 2019
26-07-05 : Droits civils et individuels- Protection des données à caractère personnel- Droits des personnes concernées-
Droit au déréférencement sur internet (1) - Refus de la CNIL de mettre l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de déréférencer des liens (2) - 1) REP contre ce refus - Effet utile de l'annulation - Injonction à la CNIL de procéder à cette mise en demeure - 2) Conséquences sur l'office du juge - a) Appréciation de la légalité du refus au regard des circonstances et des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (3) - b) Non-lieu si le déréférencement litigieux est intervenu entretemps.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que les liens en cause disparaissent de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche. 2) a) Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions à fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. b) Dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour la mise en oeuvre d'une mise en demeure, le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet.
54-07-01-07 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Devoirs du juge-
Droit au déréférencement sur internet (1) - Refus de la CNIL de mettre l'exploitant d'un moteur de recherche en demeure de déréférencer des liens (2) - 1) REP contre ce refus - Effet utile de l'annulation - Injonction à la CNIL de procéder à cette mise en demeure - 2) Conséquences sur l'office du juge - a) Appréciation de la légalité du refus au regard des circonstances et des règles applicables à la date à laquelle le juge statue (3) - b) Non-lieu si le déréférencement litigieux est intervenu entretemps.
1) L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens vers des pages web réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour la CNIL de procéder à une telle mise en demeure afin que les liens en cause disparaissent de la liste de résultats affichée à la suite d'une recherche. 2) a) Il en résulte que lorsqu'il est saisi de conclusions à fins d'annulation du refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant d'un moteur de recherche de procéder au déréférencement de liens, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité d'un tel refus au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision. b) Dans l'hypothèse où il apparaît que les liens litigieux ont été déréférencés à la date à laquelle il statue, soit à la seule initiative de l'exploitant du moteur de recherche, soit pour la mise en oeuvre d'une mise en demeure, le juge de l'excès de pouvoir doit constater que le litige porté devant lui a perdu son objet.
(1) Rappr., sur l'existence d'un droit au déréférencement, CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, aff. C-131/12. (2) Cf., sur la compétence de la CNIL et le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, CE, Assemblée, 24 février 2017, , n°s 391000 393769 399999 401258, p. 59. (3) Rappr., s'agissant du refus d'abroger un acte réglementaire, CE, Assemblée, 19 juillet 2019, Association des Américains accidentels, n°s 424216 424217, à publier au Recueil.