Conseil d'État
N° 416798
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2019
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
61-041 : Santé publique- Produits cosmétiques-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
(1) Rappr., s'agissant d'une recommandation de l'ANSM, CE, 21 octobre 2019, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, n°s 419996 419997, p. 374 ; s'agissant du refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple, CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, p. 384.
N° 416798
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 4 décembre 2019
01-01-05-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion- Actes à caractère de décision- Actes ne présentant pas ce caractère-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
61-041 : Santé publique- Produits cosmétiques-
Refus d'abroger une recommandation de l'ANSM préconisant des restrictions d'emploi d'une substance dans les produits cosmétiques - Acte susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir - Existence (1) - Conséquences nécessaires de l'annulation - Injonction d'abroger et d'en tirer les conséquences en matière de publicité.
Recommandation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) préconisant, pour les enfants de moins de trois ans, de ne pas utiliser le phénoxyéthanol dans les produits cosmétiques destinés au siège et de restreindre sa concentration dans tous les autres types de produits à 0,4 %. Alors même qu'elle est, par elle-même, dépourvue d'effets juridiques, cette recommandation, prise par une autorité administrative, consultable sur internet et relayée par les associations de défense des consommateurs, a eu pour objet d'influer de manière significative sur les comportements des fabricants et des distributeurs des produits cosmétiques destinés aux enfants de moins de trois ans, ainsi que sur les comportements de consommation des personnes responsables de ces enfants, et est également de nature à produire des effets notables. L'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un tel acte implique que l'autorité compétente non seulement procède à l'abrogation de cet acte mais aussi, eu égard à sa nature et à ses effets, en tire les conséquences pertinentes quant à la publicité qui lui est donnée.
(1) Rappr., s'agissant d'une recommandation de l'ANSM, CE, 21 octobre 2019, Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable, n°s 419996 419997, p. 374 ; s'agissant du refus d'une autorité de régulation d'abroger un acte de droit souple, CE, Section, 13 juillet 2016, Société GDF Suez, n° 388150, p. 384.