Conseil d'État
N° 423936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner du candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Cas d'un marché susceptible de reconduction - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
60-04-03-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner du candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Cas d'un marché susceptible de reconduction - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
N° 423936
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 2 décembre 2019
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner du candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Cas d'un marché susceptible de reconduction - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
60-04-03-02-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Évaluation du préjudice- Préjudice matériel- Perte de revenus-
Préjudice né de l'éviction irrégulière d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public - Réparation du manque à gagner du candidat qui avait une chance sérieuse de remporter le marché - Cas d'un marché susceptible de reconduction - Manque à gagner évalué au regard de la seule période d'exécution initiale du contrat.
Lorsqu'il est saisi par une entreprise qui a droit à l'indemnisation de son manque à gagner du fait de son éviction irrégulière à l'attribution d'un marché, il appartient au juge d'apprécier dans quelle mesure ce préjudice présente un caractère certain. Dans le cas où le marché est susceptible de faire l'objet d'une ou de plusieurs reconductions si le pouvoir adjudicateur ne s'y oppose pas, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.