Conseil d'État
N° 422861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Conseil supérieur de l'éducation (art. L. 231-1 du code de l'éducation) - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.
30-01-01-01-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil supérieur de l'éducation nationale-
Consultation obligatoire - Absence - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.
55-02 : Professions, charges et offices- Accès aux professions-
Chiropracteurs - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice de cette profession réglementée - Consultation obligatoire du conseil supérieur de l'éducation (art. L. 231-1 du code de l'éducation) - Absence.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.
N° 422861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 novembre 2019
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Conseil supérieur de l'éducation (art. L. 231-1 du code de l'éducation) - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.
30-01-01-01-01 : Enseignement et recherche- Questions générales- Organisation scolaire et universitaire- Organismes consultatifs nationaux- Conseil supérieur de l'éducation nationale-
Consultation obligatoire - Absence - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.
55-02 : Professions, charges et offices- Accès aux professions-
Chiropracteurs - Arrêté fixant la formation requise pour l'exercice de cette profession réglementée - Consultation obligatoire du conseil supérieur de l'éducation (art. L. 231-1 du code de l'éducation) - Absence.
Arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé définissant le contenu de la formation en chiropraxie. Cet arrêté, qui a pour objet, en application de l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, de fixer la formation requise pour l'exercice d'une profession réglementée, ne soulève pas de question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation au sens des dispositions de l'article L. 231-1 du code de l'éducation. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le Conseil supérieur de l'éducation devait être consulté.