Conseil d'État
N° 431146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2019
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - 1) Principe - Communes membres substituées de plein droit à l'EPCI pour l'ensemble des contrats en cours - Poursuite de l'exécution de ces contrats - 2) Application aux contrats portant sur des biens appartenant à l'EPCI, y compris les baux emphytéotiques.
1) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des biens mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ou dont il est devenu propriétaire. Il résulte de ce quatrième et dernier alinéa que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-25-1. 2) Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.
37-07-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Conciliation-
Médiation - Proposition de médiation par le juge - Acte d'instruction - Absence.
La proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu'en proposant une médiation, un juge des référés aurait rouvert l'instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu'être écarté.
54-07-15 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Règlements alternatifs des différends (voir : Juridictions administratives et judiciaires)-
Médiation - Proposition de médiation par le juge - Acte d'instruction - Absence.
La proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu'en proposant une médiation, un juge des référés aurait rouvert l'instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu'être écarté.
N° 431146
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 7 novembre 2019
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Retrait d'une compétence transférée à un EPCI (art. L. 5211-25-1 du CGCT) - Conséquences - 1) Principe - Communes membres substituées de plein droit à l'EPCI pour l'ensemble des contrats en cours - Poursuite de l'exécution de ces contrats - 2) Application aux contrats portant sur des biens appartenant à l'EPCI, y compris les baux emphytéotiques.
1) L'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est relatif aux conséquences d'un retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) par les communes qui en sont membres. Le quatrième et dernier alinéa, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 dont il est issu, doit être lu indépendamment des deux alinéas qui précèdent, relatifs au partage des biens mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale ou dont il est devenu propriétaire. Il résulte de ce quatrième et dernier alinéa que, dans l'hypothèse d'un retrait de la compétence transférée à un EPCI, ses communes membres se trouvent de plein droit substituées à l'établissement pour l'ensemble des contrats en cours, quelle que soit leur nature, conclus par cet établissement pour l'exercice de cette compétence. Sauf accord contraire des parties, l'exécution de ces contrats se poursuit sans autre changement jusqu'à leur échéance, y compris durant la période précédant le partage des biens prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-25-1. 2) Il en va ainsi alors même que les contrats en cause porteraient sur des biens appartenant à l'établissement public de coopération intercommunale, sans qu'y fassent obstacle les règles particulières applicables à certains contrats, tels que les baux emphytéotiques administratifs.
37-07-02 : Juridictions administratives et judiciaires- Règlements alternatifs des différends- Conciliation-
Médiation - Proposition de médiation par le juge - Acte d'instruction - Absence.
La proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu'en proposant une médiation, un juge des référés aurait rouvert l'instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu'être écarté.
54-07-15 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Règlements alternatifs des différends (voir : Juridictions administratives et judiciaires)-
Médiation - Proposition de médiation par le juge - Acte d'instruction - Absence.
La proposition d'une médiation par le juge, quelle que soit la date à laquelle elle intervient, est étrangère à l'instruction du litige qui lui est soumis. Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure serait irrégulière au motif qu'en proposant une médiation, un juge des référés aurait rouvert l'instruction sans prononcer par la suite sa clôture ne peut qu'être écarté.