Conseil d'État
N° 425546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 octobre 2019
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Possibilité de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif du jugement contesté - Existence.
Tribunal administratif estimant, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'une requête tendant à l'annulation du refus de communiquer un document. Dispositif du jugement ordonnant toutefois la communication de ce même document. Tribunal administratif annulant, d'autre part, le refus d'une commune de communiquer à la requérante certains documents. Dispositif du jugement ne visant toutefois pas ces documents parmi ceux qu'il enjoint à la commune de communiquer. Le juge de cassation peut rectifier ces erreurs matérielles figurant dans le dispositif.
N° 425546
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 24 octobre 2019
54-08-02-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Pouvoirs du juge de cassation-
Possibilité de rectifier une erreur matérielle dans le dispositif du jugement contesté - Existence.
Tribunal administratif estimant, d'une part, qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'une requête tendant à l'annulation du refus de communiquer un document. Dispositif du jugement ordonnant toutefois la communication de ce même document. Tribunal administratif annulant, d'autre part, le refus d'une commune de communiquer à la requérante certains documents. Dispositif du jugement ne visant toutefois pas ces documents parmi ceux qu'il enjoint à la commune de communiquer. Le juge de cassation peut rectifier ces erreurs matérielles figurant dans le dispositif.