Conseil d'État
N° 423275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquence - Abrogation implicite de cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquences - Abrogation implicite de cet arrêté - Irrecevabilité du référé introduit postérieurement contre cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Il s'ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.
68-03-05-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux- Interruption des travaux-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquences - Abrogation implicite de cet arrêté - Irrecevabilité du référé suspension introduit postérieurement contre cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Il s'ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.
N° 423275
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
01-09-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Disparition de l'acte- Abrogation- Abrogation des actes non réglementaires-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquence - Abrogation implicite de cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux.
54-035-02-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquences - Abrogation implicite de cet arrêté - Irrecevabilité du référé introduit postérieurement contre cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Il s'ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.
68-03-05-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Contrôle des travaux- Interruption des travaux-
Arrêté d'interruption des travaux (L. 480-2 du code de l'urbanisme) - Intervention d'un permis de construire modificatif régularisant les travaux litigieux - Conséquences - Abrogation implicite de cet arrêté - Irrecevabilité du référé suspension introduit postérieurement contre cet arrêté.
Maire ordonnant l'interruption des travaux entrepris par le requérant au motif que ceux-ci étaient effectués en méconnaissance du permis de construire. Maire délivrant ensuite un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause. L'intervention du permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux. Il s'ensuit que la demande de référé tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif de travaux, présentée alors que cet arrêté devait être regardé comme implicitement abrogé, était dépourvue d'objet et, en conséquence, irrecevable.