Conseil d'État
N° 418328
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
095-03-01-02-03-05 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Reconnaissance de la qualité de réfugié- Fondement de la convention de Genève- Appartenance à un certain groupe social-
Prostituées nigérianes originaires de l'Etat d'Edo étant effectivement parvenues à s'extraire d'un réseau de traite des êtres humains - Inclusion .
Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, partagent une histoire commune et une identité propre, perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d'ostracisme pour avoir rompu leur serment sans s'acquitter de leur dette. Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.
N° 418328
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 octobre 2019
095-03-01-02-03-05 : Asile- Conditions d'octroi de la protection- Motifs de protection- Reconnaissance de la qualité de réfugié- Fondement de la convention de Genève- Appartenance à un certain groupe social-
Prostituées nigérianes originaires de l'Etat d'Edo étant effectivement parvenues à s'extraire d'un réseau de traite des êtres humains - Inclusion .
Les femmes nigérianes originaires de l'Etat d'Edo, victimes d'un réseau de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, lorsqu'elles sont effectivement parvenues à s'extraire d'un tel réseau, partagent une histoire commune et une identité propre, perçues comme spécifiques par la société environnante dans leur pays, où elles sont frappées d'ostracisme pour avoir rompu leur serment sans s'acquitter de leur dette. Elles doivent, dans ces conditions, être regardées comme constituant un groupe social au sens des stipulations du 2° du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951.