Conseil d'État
N° 430538 431689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Arrêt annulant des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat - Pourvoi de la société ayant acquis cette participation - Recevabilité - Existence, dès lors que la société aurait eu qualité pour former tierce-opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations par la cour .
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat au capital d'une société. Société ayant acquis cette participation invitée à produire des observations devant la cour administrative d'appel, qui a ensuite annulé les actes attaqués. Compte tenu de l'objet de ces actes, cette société avait, en sa qualité d'acquéreur de la participation litigieuse, des intérêts propres à défendre dans le litige contestant la cession et ne pouvait donc être regardée comme ayant été représentée, dans l'instance ayant statué sur ce litige, par le ministre de l'économie et des finances qui l'avait désignée comme bénéficiaire. Par suite, elle aurait eu qualité, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué. Dès lors, elle est recevable à former un pourvoi contre cet arrêt.
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat - Personnes représentées dans l'instance - Société ayant acquis cette participation pouvant être regardée comme représentée par le ministre l'ayant désignée comme bénéficiaire - Absence .
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat au capital d'une société. Société ayant acquis cette participation invitée à produire des observations devant la cour administrative d'appel, qui a ensuite annulé les actes attaqués. Compte tenu de l'objet de ces actes, cette société avait, en sa qualité d'acquéreur de la participation litigieuse, des intérêts propres à défendre dans le litige contestant la cession et ne pouvait donc être regardée comme ayant été représentée, dans l'instance ayant statué sur ce litige, par le ministre de l'économie et des finances qui l'avait désignée comme bénéficiaire. Par suite, elle aurait eu qualité, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué. Dès lors, elle est recevable à former un pourvoi contre cet arrêt.
N° 430538 431689
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
54-08-02-004-01 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Recevabilité- Recevabilité des pourvois-
Arrêt annulant des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat - Pourvoi de la société ayant acquis cette participation - Recevabilité - Existence, dès lors que la société aurait eu qualité pour former tierce-opposition si elle n'avait pas été invitée à présenter des observations par la cour .
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat au capital d'une société. Société ayant acquis cette participation invitée à produire des observations devant la cour administrative d'appel, qui a ensuite annulé les actes attaqués. Compte tenu de l'objet de ces actes, cette société avait, en sa qualité d'acquéreur de la participation litigieuse, des intérêts propres à défendre dans le litige contestant la cession et ne pouvait donc être regardée comme ayant été représentée, dans l'instance ayant statué sur ce litige, par le ministre de l'économie et des finances qui l'avait désignée comme bénéficiaire. Par suite, elle aurait eu qualité, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué. Dès lors, elle est recevable à former un pourvoi contre cet arrêt.
54-08-04-01 : Procédure- Voies de recours- Tierceopposition- Recevabilité-
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat - Personnes représentées dans l'instance - Société ayant acquis cette participation pouvant être regardée comme représentée par le ministre l'ayant désignée comme bénéficiaire - Absence .
Recours pour excès de pouvoir contre des actes se rattachant à la cession d'une participation de l'Etat au capital d'une société. Société ayant acquis cette participation invitée à produire des observations devant la cour administrative d'appel, qui a ensuite annulé les actes attaqués. Compte tenu de l'objet de ces actes, cette société avait, en sa qualité d'acquéreur de la participation litigieuse, des intérêts propres à défendre dans le litige contestant la cession et ne pouvait donc être regardée comme ayant été représentée, dans l'instance ayant statué sur ce litige, par le ministre de l'économie et des finances qui l'avait désignée comme bénéficiaire. Par suite, elle aurait eu qualité, si elle n'avait pas été invitée par la cour à présenter des observations, pour former tierce opposition contre l'arrêt attaqué. Dès lors, elle est recevable à former un pourvoi contre cet arrêt.