Conseil d'État
N° 422874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
36-12-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Nature du contrat-
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur (art. 8 de la loi du 12 mars 2012) - 1) Identification de l'employeur - Méthode du faisceau d'indices (1) - 2) Illustration - Contrat de prestation de services conclu entre un autoentrepreneur et le CNRS - Services devant être regardés comme accomplis auprès du CNRS au sens de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.
1) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné 2) Contrat de prestation de services entre un autoentrepreneur et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), conclu afin de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Autoentrepreneur ayant pour unique client le CNRS, travaillant dans les mêmes conditions et occupant les mêmes fonctions que celles effectuées dans le cadre d'un précédent contrat à durée déterminée (CDD). En jugeant que le recours à un tel contrat de prestation de services était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un CDI en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. En en déduisant que cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS au sens de ces mêmes dispositions, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
(1) Cf. décision du même jour, Centre national de la recherche scientifique, n° 422866, à mentionner aux Tables. Rappr., CE, avis, 16 mai 2001, Mlle et Mlle , n°s 229811 229810, p. 237 ; CE, 26 octobre 2005, Ministre de la culture et de la communication c/ , n° 267062, T. p. 927 ; sur la prise en compte des fonctions réellement exercées, au-delà des mentions du contrat, CE, 28 juin 2019, M. , n° 421458, à mentionner aux Tables.
N° 422874
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 9 octobre 2019
36-12-01 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Nature du contrat-
Transformation d'un CDD en CDI en cas de durée de services publics effectifs au moins égale à six années auprès du même employeur (art. 8 de la loi du 12 mars 2012) - 1) Identification de l'employeur - Méthode du faisceau d'indices (1) - 2) Illustration - Contrat de prestation de services conclu entre un autoentrepreneur et le CNRS - Services devant être regardés comme accomplis auprès du CNRS au sens de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012.
1) Il résulte de l'article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 que lorsqu'un agent demande la transformation de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI), il appartient au juge administratif, saisi par l'intéressé, de rechercher, en recourant au besoin à la méthode du faisceau d'indices, si en dépit de l'existence de plusieurs employeurs apparents, l'agent peut être regardé comme ayant accompli la durée nécessaire de services publics effectifs auprès d'un employeur unique. Ces indices peuvent être notamment les conditions d'exécution du contrat, en particulier le lieu d'affectation de l'agent, la nature des missions qui lui sont confiées et l'existence ou non d'un lien de subordination vis-à-vis du chef du service concerné 2) Contrat de prestation de services entre un autoentrepreneur et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), conclu afin de ne pas dépasser la durée de six années de services publics effectifs mentionnée à l'article 8 de la loi du 12 mars 2012. Autoentrepreneur ayant pour unique client le CNRS, travaillant dans les mêmes conditions et occupant les mêmes fonctions que celles effectuées dans le cadre d'un précédent contrat à durée déterminée (CDD). En jugeant que le recours à un tel contrat de prestation de services était entaché de détournement de procédure dans le but de ne pas le faire bénéficier d'un CDI en application des dispositions de l'article 8 de la loi du 12 mars 2012, la cour n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis. En en déduisant que cette période de prestations de service devait être incluse dans la durée des services publics effectifs accomplis auprès du CNRS au sens de ces mêmes dispositions, la cour n'a pas non plus commis d'erreur de droit ni inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
(1) Cf. décision du même jour, Centre national de la recherche scientifique, n° 422866, à mentionner aux Tables. Rappr., CE, avis, 16 mai 2001, Mlle et Mlle , n°s 229811 229810, p. 237 ; CE, 26 octobre 2005, Ministre de la culture et de la communication c/ , n° 267062, T. p. 927 ; sur la prise en compte des fonctions réellement exercées, au-delà des mentions du contrat, CE, 28 juin 2019, M. , n° 421458, à mentionner aux Tables.