Conseil d'État
N° 420489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
48-02-01-11 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Paiement des pensions-
Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Prescription de l'action en répétition de la caisse de retraite - 1) Sommes dues au titre de la période antérieure à la date à laquelle la caisse a eu connaissance du changement de situation - a) Inapplicabilité de la prescription de l'article L. 93 du CPCMR en raison de l'omission de déclaration - b) Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - 2) Sommes dues au titre de la période postérieure à cette date - Application de la prescription de l'article L. 93.
Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour effet de lui faire perdre son droit à pension. Caisse de retraite regardée comme ayant eu connaissance du remariage à compter du 1er avril 2010 mais n'ayant intenté d'action en répétition que le 25 février 2016. 1) a) L'omission de l'intéressée de déclarer auprès de l'administration son changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la période antérieure au 1er avril 2010. b) Toutefois, l'action en répétition était prescrite pour la période en cause en application de l'article 2224 du code civil, cinq années s'étant écoulées depuis la date à laquelle la caisse a eu connaissance du changement de situation de l'intéressée. 2) La prescription de l'article L. 93 du CPCMR est en revanche applicable à la période postérieure au 1er avril 2010 et fait obstacle à ce que la caisse de retraite exige, en 2016, le remboursement des arrérages de la pension de réversion afférents aux années 2011 et 2012.
N° 420489
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
48-02-01-11 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Paiement des pensions-
Bénéficiaire d'une pension de réversion omettant de déclarer son remariage - Prescription de l'action en répétition de la caisse de retraite - 1) Sommes dues au titre de la période antérieure à la date à laquelle la caisse a eu connaissance du changement de situation - a) Inapplicabilité de la prescription de l'article L. 93 du CPCMR en raison de l'omission de déclaration - b) Application de la prescription quinquennale (art. 2224 du code civil) - 2) Sommes dues au titre de la période postérieure à cette date - Application de la prescription de l'article L. 93.
Veuve d'un fonctionnaire territorial touchant une pension de réversion et ayant omis de déclarer son remariage le 28 juin 1997, lequel, en application de l'article 1er du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, a eu pour effet de lui faire perdre son droit à pension. Caisse de retraite regardée comme ayant eu connaissance du remariage à compter du 1er avril 2010 mais n'ayant intenté d'action en répétition que le 25 février 2016. 1) a) L'omission de l'intéressée de déclarer auprès de l'administration son changement de situation, alors même qu'elle ne révèle aucune intention frauduleuse ou mauvaise foi, fait obstacle à l'application de la prescription particulière prévue par l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour la période antérieure au 1er avril 2010. b) Toutefois, l'action en répétition était prescrite pour la période en cause en application de l'article 2224 du code civil, cinq années s'étant écoulées depuis la date à laquelle la caisse a eu connaissance du changement de situation de l'intéressée. 2) La prescription de l'article L. 93 du CPCMR est en revanche applicable à la période postérieure au 1er avril 2010 et fait obstacle à ce que la caisse de retraite exige, en 2016, le remboursement des arrérages de la pension de réversion afférents aux années 2011 et 2012.