Conseil d'État
N° 419661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Objet - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des recettes non fiscales - Erreur de droit à exclure par principe la prise en compte des recettes d'ordre de la section de fonctionnement - Existence .
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. En excluant par principe du calcul des recettes non fiscales l'ensemble des recettes d'ordre de la section de fonctionnement, qu'il a regardées comme des jeux d'écriture entre sections, un tribunal administratif commet une erreur de droit.
N° 419661
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 septembre 2019
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Objet - Couverture des dépenses exposées par une commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, non couvertes par des recettes non fiscales - Etendue des recettes non fiscales - Erreur de droit à exclure par principe la prise en compte des recettes d'ordre de la section de fonctionnement - Existence .
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires de la commune mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales. En excluant par principe du calcul des recettes non fiscales l'ensemble des recettes d'ordre de la section de fonctionnement, qu'il a regardées comme des jeux d'écriture entre sections, un tribunal administratif commet une erreur de droit.