Conseil d'État
N° 417915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
60-02-05-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de l'urbanisme- Permis de construire- Préjudice-
Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens - Existence, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.
N° 417915
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
60-02-05-01-03 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Services de l'urbanisme- Permis de construire- Préjudice-
Permis de construire illégal - Possibilité, pour les tiers, d'obtenir réparation de la perte de valeur vénale de leurs biens - Existence, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.
Les tiers à un permis de construire illégal peuvent rechercher la responsabilité de la personne publique au nom de laquelle a été délivré le permis, si le projet de construction est réalisé. Ils ont droit, sous réserve du cas dans lequel le permis a été régularisé, à obtenir réparation de tous les préjudices qui trouvent directement leur cause dans les illégalités entachant la décision. A cet égard, la perte de valeur vénale des biens des demandeurs constitue un préjudice actuel susceptible d'être indemnisé, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'ils ne feraient pas état d'un projet de vente.