Conseil d'État
N° 411004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
135-02-01-02-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux- Indemnités-
Communes de moins de 100 000 habitants - Attribution d'indemnités à des conseillers municipaux - Somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux ne devant pas excéder le plafond prévu pour le total des indemnités allouées au maire et aux adjoints - 1) Plafond calculé sur le montant total des indemnités maximales hors majoration - 2) Majorations appliquées aux indemnités attribuées au maire et aux adjoints dans le respect de ce plafond.
1) Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d'une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l'article L. 2123-24, constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, telles que mentionnées à l'article L. 2123-23 et au I de l'article L. 2123-24. 2) Lorsque le conseil municipal décide d'appliquer les majorations prévues à l'article L. 2123-22, celles-ci s'appliquent aux indemnités telles qu'elles ont été attribuées au maire et aux adjoints dans le respect du plafond ainsi défini.
N° 411004
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 juillet 2019
135-02-01-02-03-04 : Collectivités territoriales- Commune- Organisation de la commune- Organes de la commune- Dispositions relatives aux élus municipaux- Indemnités-
Communes de moins de 100 000 habitants - Attribution d'indemnités à des conseillers municipaux - Somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux ne devant pas excéder le plafond prévu pour le total des indemnités allouées au maire et aux adjoints - 1) Plafond calculé sur le montant total des indemnités maximales hors majoration - 2) Majorations appliquées aux indemnités attribuées au maire et aux adjoints dans le respect de ce plafond.
1) Il résulte des articles L. 2123-20, L. 2123-20-1, L. 2123-22, L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et R. 2123-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, dans les communes de moins de 100 000 habitants, lorsque le conseil municipal décide d'attribuer des indemnités à des conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions ou à raison d'une délégation du maire, la somme des indemnités fixées pour le maire, les adjoints et les conseillers municipaux concernés, avant majoration éventuelle des indemnités attribuées au maire et aux adjoints, ne doit pas excéder le plafond mentionné au II de l'article L. 2123-24, constitué du montant total des indemnités maximales, hors majoration, susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints, telles que mentionnées à l'article L. 2123-23 et au I de l'article L. 2123-24. 2) Lorsque le conseil municipal décide d'appliquer les majorations prévues à l'article L. 2123-22, celles-ci s'appliquent aux indemnités telles qu'elles ont été attribuées au maire et aux adjoints dans le respect du plafond ainsi défini.