Conseil d'État
N° 418818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2019
135-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Compétences transférées-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Conséquence - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.
54-08-01-01-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Qualité pour faire appel-
Recours contre une délibération modifiant un PLU - Commune auteur de la délibération - Existence, nonobstant le transfert subséquent de cette compétence à la métropole.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.
N° 418818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 juillet 2019
135-02-03-01 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Compétences transférées-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Conséquence - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.
54-08-01-01-02 : Procédure- Voies de recours- Appel- Recevabilité- Qualité pour faire appel-
Recours contre une délibération modifiant un PLU - Commune auteur de la délibération - Existence, nonobstant le transfert subséquent de cette compétence à la métropole.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU. Par suite, comme une erreur de droit la cour qui juge que la commune n'avait pas la qualité de partie à l'instance et n'était ainsi pas recevable à faire appel.
68-01-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme- Plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU)-
Transfert de la compétence relative au PLU d'une commune à une métropole - Qualité de partie dans l'instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert - Existence.
Compétence en matière de PLU transférée à une métropole par ses communes membres. Déféré préfectoral contre une délibération du conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU) antérieure à ce transfert. Le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée, la commune a la qualité de partie à l'instance ouverte devant le tribunal administratif par ce déféré, quand bien même le déféré n'a été formé que postérieurement à la date du transfert à la métropole de la compétence en matière de PLU.