Conseil d'État
N° 416754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2019
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension (sol. impl.).
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension (sol. impl.).
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
N° 416754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 10 juillet 2019
17-05-012 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs-
Exclusion - Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension (sol. impl.).
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).
17-05-015 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence d'appel des cours administratives d'appel-
Inclusion - Action indemnitaire d'un agent public tendant à obtenir réparation d'un préjudice subi du fait de renseignements erronés sur ses droits à pension (sol. impl.).
Une action indemnitaire engagée par un agent public à raison de renseignements erronées sur ses droits à pension délivrés par sa caisse de retraites ne relève pas des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA), sur lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (sol. impl.).