Conseil d'État
N° 420776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
135-01-015-02-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré préfectoral- Délai du déféré-
Recours en contestation de la validité d'un contrat - Interruption du délai par l'introduction d'un recours gracieux du préfet auprès de l'autorité compétence (1) - Existence.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Vice de consentement - Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence.
La circonstance que l'acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Existence de vices de consentement entachant la validité du contrat - Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence.
La circonstance que l'acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours en contestation de la validité d'un contrat par le préfet - Interruption du délai par l'introduction d'un recours gracieux du préfet auprès de l'autorité compétence (1) - Existence.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
(1) Cf. CE, 16 mai 1984, Commune de Vigneux-sur-Seine, n° 19816, p. 182 ; CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, n° 62470, T. pp. 412-423-431-658.
N° 420776
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 juin 2019
135-01-015-02-02 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré préfectoral- Délai du déféré-
Recours en contestation de la validité d'un contrat - Interruption du délai par l'introduction d'un recours gracieux du préfet auprès de l'autorité compétence (1) - Existence.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Vice de consentement - Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence.
La circonstance que l'acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
39-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Nullité-
Existence de vices de consentement entachant la validité du contrat - Utilisation d'une méthode de notation des offres différente de celle annoncée dans les documents de la consultation - Absence.
La circonstance que l'acheteur a mis en oeuvre une méthode de notation différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de consentement.
39-08-01-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Recevabilité- Recevabilité du recours de plein contentieux des tiers-
Recours en contestation de la validité d'un contrat par le préfet - Interruption du délai par l'introduction d'un recours gracieux du préfet auprès de l'autorité compétence (1) - Existence.
Lorsque, dans le délai de deux mois prévu à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un recours gracieux, ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
(1) Cf. CE, 16 mai 1984, Commune de Vigneux-sur-Seine, n° 19816, p. 182 ; CE, 18 avril 1986, Commissaire de la République de l'Ille-et-Vilaine, n° 62470, T. pp. 412-423-431-658.