Conseil d'État
N° 424377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juin 2019
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
QPC présentée au soutien d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative - Faculté, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la transmission de la QPC avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente (sol. impl.) .
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente (sol. impl.).
N° 424377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 juin 2019
54-10 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité-
QPC présentée au soutien d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative - Faculté, pour le Conseil d'Etat, de statuer sur la transmission de la QPC avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente (sol. impl.) .
Le Conseil d'Etat, saisi d'une requête ressortissant à la compétence d'une autre juridiction administrative au soutien de laquelle est soulevée une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), peut statuer sur la transmission de cette QPC au Conseil constitutionnel avant de renvoyer l'affaire à la juridiction compétente (sol. impl.).