Conseil d'État
N° 420765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 2019
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte - Existence , sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige .
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte - Existence , sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige .
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
N° 420765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 6 mai 2019
39-05-02-01-02 : Marchés et contrats administratifs- Exécution financière du contrat- Règlement des marchés- Décompte général et définitif- Effets du caractère définitif-
Recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte - Existence , sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige .
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
39-06-01-06 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Actions en garantie-
Recevabilité de l'appel en garantie contre le titulaire du marché, même lorsque le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du litige avant l'établissement du décompte - Existence , sauf s'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige .
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.