Conseil d'État
N° 414751
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 mars 2019
37-03-03 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Droits de la défense-
Principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense - 1) Possibilité pour les justiciables atteints de surdité de se présenter à l'audience munis de leur propre solution permettant de communiquer - Existence, dans le respect du bon déroulement de l'audience - 2) Obligation pour les juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance l'assistance nécessaire - Existence (art. 76 de la loi du 11 février 2005) - 3) Conséquence en cas de méconnaissance - Irrégularité, en principe, de la décision juridictionnelle.
1) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif. 2) En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. 3) La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Personnes atteintes de surdité - 1) Possibilité pour les justiciables atteints de surdité de se présenter à l'audience munis de leur propre solution permettant de communiquer - Existence, dans le respect du bon déroulement de l'audience - 2) Obligation pour les juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance l'assistance nécessaire - Existence (art. 76 de la loi du 11 février 2005) - 3) Conséquence en cas de méconnaissance - Irrégularité, en principe, de la décision juridictionnelle.
1) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif. 2) En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. 3) La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.
N° 414751
Publié au recueil Lebon
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37-03-03 : Juridictions administratives et judiciaires- Règles générales de procédure- Droits de la défense-
Principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense - 1) Possibilité pour les justiciables atteints de surdité de se présenter à l'audience munis de leur propre solution permettant de communiquer - Existence, dans le respect du bon déroulement de l'audience - 2) Obligation pour les juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance l'assistance nécessaire - Existence (art. 76 de la loi du 11 février 2005) - 3) Conséquence en cas de méconnaissance - Irrégularité, en principe, de la décision juridictionnelle.
1) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif. 2) En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. 3) La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Personnes atteintes de surdité - 1) Possibilité pour les justiciables atteints de surdité de se présenter à l'audience munis de leur propre solution permettant de communiquer - Existence, dans le respect du bon déroulement de l'audience - 2) Obligation pour les juridictions de fournir aux personnes présentes à l'instance l'assistance nécessaire - Existence (art. 76 de la loi du 11 février 2005) - 3) Conséquence en cas de méconnaissance - Irrégularité, en principe, de la décision juridictionnelle.
1) Les principes du caractère contradictoire de la procédure et des droits de la défense impliquent qu'un justiciable atteint de surdité puisse se présenter à l'audience accompagné d'une personne maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les personnes sourdes ou équipé d'un dispositif technique permettant cette communication, en vue de bénéficier, dans le respect du bon déroulement de l'audience, de l'assistance de cette personne ou de ce dispositif. 2) En outre, il résulte du premier alinéa de l'article 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile l'assistance qu'impose leur surdité. 3) La méconnaissance de cette obligation entache en principe d'irrégularité la décision juridictionnelle. Il ne peut en aller autrement que s'il est établi qu'elle n'a pas privé l'intéressé de la possibilité de présenter des observations au cours de l'audience ou une note en délibéré à l'issue de celle-ci.