Conseil d'État
N° 407795
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mars 2019
36-05-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie-
Maladie imputable au service - Notion .
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie (art. 57 de la loi du 26 janvier 1984) - Prise en charge des soins et maintien du plein traitement en cas de maladie imputable au service, jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service - Notion de maladie imputable au service .
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
N° 407795
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 13 mars 2019
36-05-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie-
Maladie imputable au service - Notion .
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Traitement des fonctionnaires territoriaux en activité placés en congé de maladie (art. 57 de la loi du 26 janvier 1984) - Prise en charge des soins et maintien du plein traitement en cas de maladie imputable au service, jusqu'à ce que l'agent soit en état de reprendre son service - Notion de maladie imputable au service .
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service.