Conseil d'État
N° 418950
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Portée - 1) Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Application à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception - Existence.
1) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 2) Refus de promotion, notifié sans indication des voies et délais de recours, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 6 janvier 2014. Recours introduit le 21 avril 2016 contre le titre de pension. Le moyen tiré de l'illégalité du refus de promotion, soulevé à l'occasion de ce recours, est irrecevable.
54-07-01-04-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Irrecevabilité-
Moyen tiré de l'illégalité d'une décision individuelle, notifiée sans mention des voies et délais de recours, soulevé après l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que l'intéressé en a eu connaissance .
Refus de promotion, notifié sans indication des voies et délais de recours, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 6 janvier 2014. Recours introduit le 21 avril 2016 contre le titre de pension. Le moyen tiré de l'illégalité du refus de promotion, soulevé à l'occasion de ce recours, est irrecevable.
N° 418950
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
01-04-03-07 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative-
Principe de sécurité juridique - Portée - 1) Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont son destinataire a eu connaissance - 2) Application à la contestation d'une décision individuelle par voie d'exception - Existence.
1) Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 2) Refus de promotion, notifié sans indication des voies et délais de recours, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 6 janvier 2014. Recours introduit le 21 avril 2016 contre le titre de pension. Le moyen tiré de l'illégalité du refus de promotion, soulevé à l'occasion de ce recours, est irrecevable.
54-07-01-04-04-01 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Exception d'illégalité- Irrecevabilité-
Moyen tiré de l'illégalité d'une décision individuelle, notifiée sans mention des voies et délais de recours, soulevé après l'expiration d'un délai raisonnable à compter de la date à laquelle il est établi que l'intéressé en a eu connaissance .
Refus de promotion, notifié sans indication des voies et délais de recours, dont l'intéressé a eu connaissance au plus tard le 6 janvier 2014. Recours introduit le 21 avril 2016 contre le titre de pension. Le moyen tiré de l'illégalité du refus de promotion, soulevé à l'occasion de ce recours, est irrecevable.