Conseil d'État
N° 414114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Contestation de la validité d'une mesure de résiliation - Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce - 1) Jugement ayant rejeté la demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Non-lieu à statuer - 2) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles mais n'ayant pas été exécuté - Non-lieu à statuer - 3) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles ayant été exécuté - Appréciation par le juge d'appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
1) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet. 2) De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n'a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour doit également constater qu'il n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou plus d'objet. 3) En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
39-08-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel-
Contestation de la validité d'une mesure de résiliation - Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce - 1) Jugement ayant rejeté la demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Non-lieu à statuer - 2) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles mais n'ayant pas été exécuté - Non-lieu à statuer - 3) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles ayant été exécuté - Appréciation par le juge d'appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
1) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet. 2) De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n'a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour doit également constater qu'il n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou plus d'objet. 3) En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
N° 414114
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 février 2019
39-04-02-04 : Marchés et contrats administratifs- Fin des contrats- Résiliation- Pouvoirs du juge-
Contestation de la validité d'une mesure de résiliation - Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce - 1) Jugement ayant rejeté la demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Non-lieu à statuer - 2) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles mais n'ayant pas été exécuté - Non-lieu à statuer - 3) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles ayant été exécuté - Appréciation par le juge d'appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
1) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet. 2) De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n'a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour doit également constater qu'il n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou plus d'objet. 3) En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
39-08-04-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Voies de recours- Appel-
Contestation de la validité d'une mesure de résiliation - Juge d'appel saisi d'un jugement ayant statué sur une demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Expiration du terme du contrat avant que le juge d'appel ne se prononce - 1) Jugement ayant rejeté la demande tendant à la reprise des relations contractuelles - Non-lieu à statuer - 2) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles mais n'ayant pas été exécuté - Non-lieu à statuer - 3) Jugement ayant ordonné la reprise des relations contractuelles ayant été exécuté - Appréciation par le juge d'appel du bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.
1) Lorsqu'un tribunal administratif a rejeté une demande tendant à la reprise des relations contractuelles et que, postérieurement à son jugement, le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour saisie doit constater que le contrat n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou n'a plus d'objet. 2) De même, si le tribunal a ordonné la reprise des relations contractuelles mais que son jugement n'a pas été exécuté et que le terme du contrat est atteint avant la saisine du juge d'appel ou pendant l'instance d'appel, la cour doit également constater qu'il n'est plus susceptible d'être exécuté et que le litige n'a pas ou plus d'objet. 3) En revanche, si le jugement ordonnant la reprise des relations contractuelles a été exécuté, le juge d'appel doit statuer sur la requête en appréciant le bien-fondé de la reprise des relations contractuelles ordonnée par le tribunal jusqu'au terme du contrat.