Conseil d'État
N° 424819 424821
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 janvier 2019
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition - 1) Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 et b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence, en elle-même - 2) Faculté pour le seul Conseil constitutionnel de remettre en cause les effets produits par cette disposition au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision - Existence (1).
1) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation. Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation. 2) Il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l'imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition - 1) Décision constituant en elle-même un évènement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 et b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence - 2) Faculté pour le seul Conseil constitutionnel de remettre en cause les effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision - Existence (1).
1) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation. Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation. 2) Il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l'imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.
(1) Rappr., s'agissant de la modulation par le Conseil constitutionnel des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité, Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC et n° 2010-110 QPC.
N° 424819 424821
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 janvier 2019
19-02-02-02 : Contributions et taxes- Règles de procédure contentieuse spéciales- Réclamations au directeur- Délai-
Décision du Conseil constitutionnel déclarant inconstitutionnelle une disposition législative ayant fondé une imposition - 1) Evènement susceptible de rouvrir le délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 et b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence, en elle-même - 2) Faculté pour le seul Conseil constitutionnel de remettre en cause les effets produits par cette disposition au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision - Existence (1).
1) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation. Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation. 2) Il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l'imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Déclaration d'inconstitutionnalité d'une disposition législative ayant fondé une imposition - 1) Décision constituant en elle-même un évènement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation (c de l'art. R. 196-1 et b de l'art. R. 196-2 du LPF) - Absence - 2) Faculté pour le seul Conseil constitutionnel de remettre en cause les effets produits par la disposition déclarée inconstitutionnelle au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision - Existence (1).
1) Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont pas au nombre des décisions juridictionnelles ou avis mentionnés aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF), pour lesquels la deuxième phrase du c de l'article R. 196-1 et du b de l'article R. 196-2 du même livre écarte la qualification d'événement constituant le point de départ d'un nouveau délai de réclamation. Toutefois, seuls doivent être regardés comme constituant le point de départ de ce délai les événements qui ont une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul. Une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, déclare inconstitutionnelle une disposition législative ne constitue pas en elle-même un tel événement susceptible d'ouvrir un nouveau délai de réclamation. 2) Il appartient au seul Conseil constitutionnel, lorsque, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a déclaré contraire à la Constitution la disposition législative ayant fondé l'imposition litigieuse, de prévoir si, et le cas échéant dans quelles conditions, les effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration sont remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.
(1) Rappr., s'agissant de la modulation par le Conseil constitutionnel des effets d'une déclaration d'inconstitutionnalité, Cons. const., 25 mars 2011, n° 2010-108 QPC et n° 2010-110 QPC.