Conseil d'État
N° 421809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 décembre 2018
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Recours à l'interlocuteur départemental (art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - 1) Portée - Possibilité d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur - Critères d'appréciation du "rang plus élevé" - Grade respectif des deux agents - Absence - Position de l'interlocuteur départemental dans la hiérarchie de cette administration - Existence - 2) Espèce.
1) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. 2) Société requérante sollicitant une rencontre avec l'interlocuteur départemental. Représentant de la société reçu, à ce titre, par un inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux d'une direction départementale des finances publiques. En se fondant, pour estimer que la société requérante a été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur ce que cet agent ne peut être regardé comme ayant eu un rang suffisant pour assurer les fonctions d'interlocuteur départemental alors que les fonctions qu'il exerçait au sein de la direction départementale des finances publiques, indépendamment de son grade, le plaçaient à un rang hiérarchique plus élevé que le chef de brigade et l'habilitent à exercer l'interlocution départementale, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Recours à l'interlocuteur départemental - 1) Portée - Possibilité d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur - Critères d'appréciation du "rang plus élevé" - Grade respectif des deux agents - Absence - Position de l'interlocuteur départemental dans la hiérarchie de cette administration - Existence - 2) Espèce.
1) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. 2) Société requérante sollicitant une rencontre avec l'interlocuteur départemental. Représentant de la société reçu, à ce titre, par un inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux d'une direction départementale des finances publiques. En se fondant, pour estimer que la société requérante a été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur ce que cet agent ne peut être regardé comme ayant eu un rang suffisant pour assurer les fonctions d'interlocuteur départemental alors que les fonctions qu'il exerçait au sein de la direction départementale des finances publiques, indépendamment de son grade, le plaçaient à un rang hiérarchique plus élevé que le chef de brigade et l'habilitent à exercer l'interlocution départementale, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.
N° 421809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 décembre 2018
19-01-03-01-02-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Garanties accordées au contribuable-
Recours à l'interlocuteur départemental (art. L. 10 du LPF et charte des droits et obligations du contribuable vérifié) - 1) Portée - Possibilité d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur - Critères d'appréciation du "rang plus élevé" - Grade respectif des deux agents - Absence - Position de l'interlocuteur départemental dans la hiérarchie de cette administration - Existence - 2) Espèce.
1) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. 2) Société requérante sollicitant une rencontre avec l'interlocuteur départemental. Représentant de la société reçu, à ce titre, par un inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux d'une direction départementale des finances publiques. En se fondant, pour estimer que la société requérante a été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur ce que cet agent ne peut être regardé comme ayant eu un rang suffisant pour assurer les fonctions d'interlocuteur départemental alors que les fonctions qu'il exerçait au sein de la direction départementale des finances publiques, indépendamment de son grade, le plaçaient à un rang hiérarchique plus élevé que le chef de brigade et l'habilitent à exercer l'interlocution départementale, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.
19-01-03-01-04 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Charte du contribuable vérifié-
Recours à l'interlocuteur départemental - 1) Portée - Possibilité d'obtenir un débat avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que le supérieur hiérarchique du vérificateur - Critères d'appréciation du "rang plus élevé" - Grade respectif des deux agents - Absence - Position de l'interlocuteur départemental dans la hiérarchie de cette administration - Existence - 2) Espèce.
1) La charte des droits et obligations du contribuable vérifié énonçait dans son ancienne rédaction que le contribuable pouvait "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Cette charte indique dorénavant, dans sa version remise à la société requérante, que le contribuable peut "faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur". Elle assure ainsi au contribuable, dans ses deux versions successives qui ont la même portée, le respect de la même garantie substantielle, qui tient à ce qu'il puisse obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis, le cas échéant, dans un second temps, avec un fonctionnaire de l'administration fiscale de rang plus élevé que ce dernier, au regard de sa position dans la hiérarchie de cette administration et des fonctions qu'il y exerce, et indépendamment de leur grade respectif. 2) Société requérante sollicitant une rencontre avec l'interlocuteur départemental. Représentant de la société reçu, à ce titre, par un inspecteur divisionnaire et chef de la division du contrôle fiscal et du contentieux d'une direction départementale des finances publiques. En se fondant, pour estimer que la société requérante a été privée de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, sur ce que cet agent ne peut être regardé comme ayant eu un rang suffisant pour assurer les fonctions d'interlocuteur départemental alors que les fonctions qu'il exerçait au sein de la direction départementale des finances publiques, indépendamment de son grade, le plaçaient à un rang hiérarchique plus élevé que le chef de brigade et l'habilitent à exercer l'interlocution départementale, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.