Conseil d'État
N° 416311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2018
56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-
Pouvoirs de mise en demeure et de sanction - 1) Validité de la mise en demeure préalable - a) Principe - Limitation dans le temps - Absence (1) - b) Espèce - Mises en demeure de 2012 et 2013 permettant d'infliger une sanction en 2017 - Existence, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit - 2) Effets de la mise en demeure préalable - Principe - Mise en demeure permettant de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature - Existence (2).
1) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. b) Dès lors, un requérant, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondé à soutenir que des mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 seraient trop anciennes pour permettre au CSA de lui infliger, le 4 octobre 2017, une sanction. 2) Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Pouvoirs de mise en demeure et de sanction du CSA - 1) Validité de la mise en demeure préalable - a) Principe - Limitation dans le temps - Absence (1) - b) Espèce - Mises en demeure de 2012 et 2013 permettant d'infliger une sanction en 2017 - Existence, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit - 2) Effets de la mise en demeure préalable - Principe - Mise en demeure permettant de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature - Existence (2).
1) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. b) Dès lors, un requérant, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondé à soutenir que des mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 seraient trop anciennes pour permettre au CSA de lui infliger, le 4 octobre 2017, une sanction. 2) Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.
(1) Cf. CE, 20 mai 1996, Société Vortex, n° 167694, p. 189 ; CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 329280, inédite au Recueil ; CE, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532, à mentionner aux Tables sur d'autres points. (2) Cf. CE, 7 février 2003, Association Radio deux couleurs, n° 232840, T. p. 978.
N° 416311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 décembre 2018
56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-
Pouvoirs de mise en demeure et de sanction - 1) Validité de la mise en demeure préalable - a) Principe - Limitation dans le temps - Absence (1) - b) Espèce - Mises en demeure de 2012 et 2013 permettant d'infliger une sanction en 2017 - Existence, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit - 2) Effets de la mise en demeure préalable - Principe - Mise en demeure permettant de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature - Existence (2).
1) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. b) Dès lors, un requérant, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondé à soutenir que des mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 seraient trop anciennes pour permettre au CSA de lui infliger, le 4 octobre 2017, une sanction. 2) Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.
59-02-02-02 : Répression- Domaine de la répression administrative Régime de la sanction administrative- Régularité-
Pouvoirs de mise en demeure et de sanction du CSA - 1) Validité de la mise en demeure préalable - a) Principe - Limitation dans le temps - Absence (1) - b) Espèce - Mises en demeure de 2012 et 2013 permettant d'infliger une sanction en 2017 - Existence, en l'absence de changement de circonstances de fait ou de droit - 2) Effets de la mise en demeure préalable - Principe - Mise en demeure permettant de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature - Existence (2).
1) a) Il ne résulte ni des articles 28, 42 et 42-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, ni d'aucun autre texte ou principe général que les mises en demeure adressées aux titulaires d'autorisation d'exploiter des services audiovisuels auraient une validité limitée dans le temps. b) Dès lors, un requérant, qui ne se prévaut d'aucun changement de circonstances de fait ou de droit, n'est pas fondé à soutenir que des mises en demeure des 12 juin 2012 et 24 juillet 2013 seraient trop anciennes pour permettre au CSA de lui infliger, le 4 octobre 2017, une sanction. 2) Par ailleurs, une mise en demeure consécutive à un manquement permet de sanctionner non seulement le premier manquement ultérieur de même nature, mais tout manquement ultérieur de même nature.
(1) Cf. CE, 20 mai 1996, Société Vortex, n° 167694, p. 189 ; CE, 22 octobre 2010, Société Vortex, n° 324614 329280, inédite au Recueil ; CE, 18 juin 2018, Société C8, n° 414532, à mentionner aux Tables sur d'autres points. (2) Cf. CE, 7 février 2003, Association Radio deux couleurs, n° 232840, T. p. 978.