Conseil d'État
N° 414088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 décembre 2018
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Information couverte par le secret des correspondances entre l'avocat et son client (art. 66-5 de la loi du 3 décembre 1971) - Possibilité pour le client faisant l'objet d'un contrôle fiscal de lever ce secret - Existence (1) - Conséquence de la révélation d'une telle information à l'administration sur la régularité de la procédure d'imposition - Absence, en cas d'accord préalable du contribuable - Décharge, dans le cas contraire, si cette information fonde tout ou partie de la rectification (2).
Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
(1) Rappr., Cass. civ. 1ère, 30 avril 2009, , n° 08-13.596, inédit au Bulletin. (2) Rappr., s'agissant du contribuable astreint au secret professionnel, CE, 24 juin 2015, SELAS Pharmacie Réveillon, n° 367288, p. 224.
N° 414088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 décembre 2018
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Information couverte par le secret des correspondances entre l'avocat et son client (art. 66-5 de la loi du 3 décembre 1971) - Possibilité pour le client faisant l'objet d'un contrôle fiscal de lever ce secret - Existence (1) - Conséquence de la révélation d'une telle information à l'administration sur la régularité de la procédure d'imposition - Absence, en cas d'accord préalable du contribuable - Décharge, dans le cas contraire, si cette information fonde tout ou partie de la rectification (2).
Il ressort de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint. Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens. En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.
(1) Rappr., Cass. civ. 1ère, 30 avril 2009, , n° 08-13.596, inédit au Bulletin. (2) Rappr., s'agissant du contribuable astreint au secret professionnel, CE, 24 juin 2015, SELAS Pharmacie Réveillon, n° 367288, p. 224.