Conseil d'État
N° 416676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 octobre 2018
19-01-03-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Examen de la situation fiscale personnelle (ex VASFE)-
Procédure - Possibilité pour l'administration d'adresser simultanément au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un ESFP et une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées - Existence (1).
Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées. L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.
(1) Comp. CE, Section, 11 juillet 1988, Ministre du budget c/ Léonard, n° 73302, p. 294.
N° 416676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 24 octobre 2018
19-01-03-01-03 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Examen de la situation fiscale personnelle (ex VASFE)-
Procédure - Possibilité pour l'administration d'adresser simultanément au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un ESFP et une mise en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées - Existence (1).
Contribuable ayant reçu un avis l'informant de l'engagement d'un examen de sa situation fiscale personnelle (ESFP) et, le même jour, une mise en demeure de souscrire dans les trente jours une déclaration des plus-values sur cessions de valeurs mobilières au titre de l'une des années vérifiées. L'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le mettre en demeure de produire une déclaration de revenus catégoriels afférente à l'une au moins des années vérifiées, dès lors que cette mise en demeure ne peut être regardée comme participant du contrôle de cohérence entre les revenus déclarés par ce contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie ou son train de vie, mais a seulement pour objet de permettre la réalisation de ce contrôle dans des conditions plus satisfaisantes s'agissant des revenus déclarés.
(1) Comp. CE, Section, 11 juillet 1988, Ministre du budget c/ Léonard, n° 73302, p. 294.