Conseil d'État
N° 409214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Assiette de la CSG et de la CRDS - Rémunération du travail des personnes détenues - Inclusion.
Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale que les personnes détenues sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et que la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du CPP entre dans l'assiette de la CSG ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Rémunération du travail des personnes détenues - Assiette de la CSG et de la CRDS - Inclusion.
Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale que les personnes détenues sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et que la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du CPP entre dans l'assiette de la CSG ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
N° 409214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 29 juin 2018
19-04 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices-
Assiette de la CSG et de la CRDS - Rémunération du travail des personnes détenues - Inclusion.
Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale que les personnes détenues sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et que la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du CPP entre dans l'assiette de la CSG ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).
37-05-02-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Exécution des jugements- Exécution des peines- Service public pénitentiaire-
Rémunération du travail des personnes détenues - Assiette de la CSG et de la CRDS - Inclusion.
Il résulte des articles 717-3, D. 366, et D. 433-4 du code de procédure pénale (CPP), du I de l'article L. 136-2, des articles L. 136-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale que les personnes détenues sont au nombre de celles qui sont assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et que la rémunération qu'elles perçoivent en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans les conditions prévues à l'article 717-3 du CPP entre dans l'assiette de la CSG ainsi que dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).