Conseil d'État
N° 419595
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
30-02-05-01-038 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Présidents d'université-
Principe de laïcité - Portée - Accès aux fonctions de président d'université - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - Election d'un ministre d'un culte - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
(1) Rappr., sur le respect des convictions des agents publics, CE, 28 avril 1938, n°s 59548 59549, p. 379 ; CE, 8 décembre 1948, , n° 91406, p. 464 ; CE, 3 mai 1950, , n° 98284, p. 247 ; CE, 10 avril 2009, n° 311888, p. 158. (2) Rappr., sur les obligations pesant sur les agents publics, CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017, p.169 ; CE, 15 octobre 2003, , n° 244428, p. 402 ; CE, 19 février 2009, , n° 311633, T. p. 813 ; CE, 28 juillet 2017, et autres, n°s 390740 390741 390742, T. pp. 446-595-626-732 ; rappr. Cass. Ass. Plén., 25 juin 2014, n° 13-28369, Bull. Ass. plén. 2014, n° 1.
N° 419595
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 27 juin 2018
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
26-03-07 : Droits civils et individuels- Libertés publiques et libertés de la personne- Liberté des cultes-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
30-02-05-01-038 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Présidents d'université-
Principe de laïcité - Portée - Accès aux fonctions de président d'université - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - Election d'un ministre d'un culte - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
36-03 : Fonctionnaires et agents publics- Entrée en service-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Principe de laïcité - Portée - 1) Accès aux fonctions publiques - Accès sans distinction de croyance et de religion (1) - 2) Ministre d'un culte élu aux fonctions de président d'université - Qualité faisant obstacle à l'accès à ces fonctions - Absence - Obligations dans l'exercice des fonctions tenant à l'absence de manifestation de ses opinions religieuses et en dehors de celles-ci au devoir de neutralité - Existence (2).
1) Le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit. Notamment, il en résulte la neutralité de l'État, le respect de toutes les croyances et l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion. 2) Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l'accès aux fonctions publiques, dont l'accès aux fonctions de président d'université, s'effectue sans distinction de croyance et de religion. Par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu'une personne ayant la qualité de ministre d'un culte puisse être élue aux fonctions de président d'université, celle-ci étant alors tenue, eu égard à la neutralité des services publics qui découle également du principe de laïcité, à ne pas manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions ainsi qu'à un devoir de réserve en dehors de l'exercice de ces dernières.
(1) Rappr., sur le respect des convictions des agents publics, CE, 28 avril 1938, n°s 59548 59549, p. 379 ; CE, 8 décembre 1948, , n° 91406, p. 464 ; CE, 3 mai 1950, , n° 98284, p. 247 ; CE, 10 avril 2009, n° 311888, p. 158. (2) Rappr., sur les obligations pesant sur les agents publics, CE, avis, 3 mai 2000, n° 217017, p.169 ; CE, 15 octobre 2003, , n° 244428, p. 402 ; CE, 19 février 2009, , n° 311633, T. p. 813 ; CE, 28 juillet 2017, et autres, n°s 390740 390741 390742, T. pp. 446-595-626-732 ; rappr. Cass. Ass. Plén., 25 juin 2014, n° 13-28369, Bull. Ass. plén. 2014, n° 1.