Conseil d'État
N° 400912
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Déclaration d'inconstitutionnalité n'ayant pas donné lieu à une abrogation différée par le Conseil constitutionnel, prononcée dans le cadre d'une QPC soulevée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire - Acte réglementaire privé de base légale - Conséquence - Auteur de la QPC fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir - Existence - Abrogation implicite - Absence (1).
Disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante, en a prononcé l'abrogation à compter de la date de publication de sa décision. Après avoir rappelé qu'en principe la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et que la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en l'espèce, aucun motif ne justifiait de reporter les effets de l'abrogation des dispositions litigieuses. Cette décision n'a pas entraîné, même implicitement, l'abrogation du décret attaqué, pris pour la mise en oeuvre des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles. En revanche, alors même qu'elle ne comporte aucune prescription sur les effets produits par les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution, il résulte de l'ensemble de ses motifs que la requérante qui, conformément au principe rappelé par le Conseil constitutionnel, doit bénéficier de la déclaration d'inconstitutionnalité, était fondée à soutenir que ce décret était privé de base légale et à en demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant d'un cas de report dans le temps des effets abrogatifs de sa décision par le Conseil constitutionnel, CE, 14 novembre 2012, Association France Nature Environnement Réseau Juridique, n° 340539, T. pp. 940-965.
N° 400912
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 mai 2018
54-10-09 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Effets des déclarations d'inconstitutionnalité-
Déclaration d'inconstitutionnalité n'ayant pas donné lieu à une abrogation différée par le Conseil constitutionnel, prononcée dans le cadre d'une QPC soulevée à l'occasion d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire - Acte réglementaire privé de base légale - Conséquence - Auteur de la QPC fondé à en demander l'annulation pour excès de pouvoir - Existence - Abrogation implicite - Absence (1).
Disposition législative déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel qui, statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par la requérante, en a prononcé l'abrogation à compter de la date de publication de sa décision. Après avoir rappelé qu'en principe la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et que la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de sa décision, le Conseil constitutionnel a estimé qu'en l'espèce, aucun motif ne justifiait de reporter les effets de l'abrogation des dispositions litigieuses. Cette décision n'a pas entraîné, même implicitement, l'abrogation du décret attaqué, pris pour la mise en oeuvre des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles. En revanche, alors même qu'elle ne comporte aucune prescription sur les effets produits par les dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution, il résulte de l'ensemble de ses motifs que la requérante qui, conformément au principe rappelé par le Conseil constitutionnel, doit bénéficier de la déclaration d'inconstitutionnalité, était fondée à soutenir que ce décret était privé de base légale et à en demander, pour ce motif, l'annulation pour excès de pouvoir.
(1) Cf. sol. contr., s'agissant d'un cas de report dans le temps des effets abrogatifs de sa décision par le Conseil constitutionnel, CE, 14 novembre 2012, Association France Nature Environnement Réseau Juridique, n° 340539, T. pp. 940-965.