Conseil d'État
N° 417580
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Critères de sélection des offres - 1) Principe - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Existence, dès lors qu'ils sont liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution - 2) Cas de critères relatifs à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté susceptibles de concerner toutes les activités de l'entreprise - Critères légaux, pour autant que ces activités concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché.
1) Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. 2) A cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché. Ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause.
N° 417580
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 25 mai 2018
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Critères de sélection des offres - 1) Principe - Faculté de mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux - Existence, dès lors qu'ils sont liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution - 2) Cas de critères relatifs à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté susceptibles de concerner toutes les activités de l'entreprise - Critères légaux, pour autant que ces activités concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché.
1) Il résulte des articles 52 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que si l'acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en oeuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. 2) A cet égard, des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché. Ces dispositions n'ont, en revanche, ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause.