Conseil d'État
N° 406229 406339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 avril 2018
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Secrétaire d'Etat - Compétence, en vertu du décret d'attribution, pour signer par délégation un arrêté au titre d'une compétence exercée conjointement par le ministre dont il relève avec un autre ministre (1).
Il résulte des articles 1er et 3 du décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget, combinées avec celles du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2016-2014 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances applicable à la date du 20 octobre 2016, que le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, placé auprès de ce ministre par le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, avait compétence pour signer, par délégation de ce ministre, au titre de la compétence que celui-ci exerçait en ce domaine conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
62-02-01-01-01 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Médecins- Convention nationale des médecins-
Compétence pour approuver la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - Secrétaire d'Etat chargé du budget - Inclusion, en vertu de son décret d'attribution, au titre de la compétence exercée, par délégation du ministre chargé des finances, conjointement avec le ministre chargé de la santé (1).
Il résulte des articles 1er et 3 du décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget, combinées avec celles du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2016-2014 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances applicable à la date du 20 octobre 2016, que le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, placé auprès de ce ministre par le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, avait compétence pour signer, par délégation de ce ministre, au titre de la compétence que celui-ci exerçait en ce domaine conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
(1) Rappr. CE, 26 janvier 2011, SNUCLIAS (Union nationale des Syndicats Unitaires Collectivités Locales Intérieur Affaires Sociales), n° 328223, T. pp. 731-733-978.
N° 406229 406339
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 26 avril 2018
01-02-05-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Compétence- Délégations, suppléance, intérim- Délégation de signature-
Secrétaire d'Etat - Compétence, en vertu du décret d'attribution, pour signer par délégation un arrêté au titre d'une compétence exercée conjointement par le ministre dont il relève avec un autre ministre (1).
Il résulte des articles 1er et 3 du décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget, combinées avec celles du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2016-2014 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances applicable à la date du 20 octobre 2016, que le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, placé auprès de ce ministre par le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, avait compétence pour signer, par délégation de ce ministre, au titre de la compétence que celui-ci exerçait en ce domaine conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
62-02-01-01-01 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires- Relations avec les professions de santé- Médecins- Convention nationale des médecins-
Compétence pour approuver la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie - Secrétaire d'Etat chargé du budget - Inclusion, en vertu de son décret d'attribution, au titre de la compétence exercée, par délégation du ministre chargé des finances, conjointement avec le ministre chargé de la santé (1).
Il résulte des articles 1er et 3 du décret n° 2014-433 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du budget, combinées avec celles du décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 modifié relatif aux attributions du ministre des finances et des comptes publics, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2016-2014 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances applicable à la date du 20 octobre 2016, que le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, placé auprès de ce ministre par le décret du 1er septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement, avait compétence pour signer, par délégation de ce ministre, au titre de la compétence que celui-ci exerçait en ce domaine conjointement avec le ministre des affaires sociales et de la santé, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant approbation de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.
(1) Rappr. CE, 26 janvier 2011, SNUCLIAS (Union nationale des Syndicats Unitaires Collectivités Locales Intérieur Affaires Sociales), n° 328223, T. pp. 731-733-978.