Conseil d'État
N° 397047
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 avril 2018
24-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel-
Image d'un bien du domaine public - Droit exclusif de la personne publique sur l'image d'un bien lui appartenant - Absence (1) - Conséquence - Dépendance du domaine public - Exclusion.
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.
24-01-02-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine-
1) Nécessité d'une autorisation et paiement d'une redevance - a) Condition - Usage privatif du domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous (2) - b) Prise de vues d'un bien appartenant au domaine public - i) Usage privatif excédant le droit d'usage appartenant à tous - Absence par elle-même, y compris dans l'hypothèse d'une utilisation commerciale de l'image du bien - ii) Espèce - Photographies d'un château appartenant au domaine public de l'Etat - Prises de vues dont la réalisation matérielle a affecté le droit d'usage du château appartenant à tous - Absence (3) - c) Faculté de soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation commerciale de l'image d'un bien du domaine public - Absence, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant - 2) Demande de réparation du préjudice causé par l'utilisation commerciale de l'image d'un bien du domaine public - a) Postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. L. 621-42 du patrimoine - b) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. L. 621-42 du patrimoine.
1) a) Il résulte des articles L. 2122-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé. Dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, laquelle n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d'une redevance. b) i) Si l'opération consistant en la prise de vues d'un bien appartenant au domaine public est susceptible d'impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d'usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public. En outre, l'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des articles L. 2122-1 et L. 2125-3 du CG3P. ii) Les prises de vues extérieures du château de Chambord, qui appartient au domaine public immobilier de l'Etat, en vue de l'utilisation de l'image de ce château dans le cadre d'une campagne de publicité, n'ont pas affecté le droit d'usage du château appartenant à tous. En réalisant ces prises de vues, la société n'a pas fait un usage privatif du domaine public. c) L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété. 2) a) Le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines, lesquels peuvent relever d'un régime de domanialité publique, et précisé que cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières, la redevance éventuellement mise à la charge du titulaire de l'autorisation tenant compte des avantages de toute nature que celle-ci lui procure. Il découle de ces dispositions que l'utilisation à des fins commerciales des prises de vues d'un immeuble entrant dans leur champ, sans qu'ait été au préalable obtenue l'autorisation qu'elles prévoient, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'utilisateur à l'égard du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, le préjudice subi par celui-ci consistant notamment en l'absence de perception de la redevance dont l'autorisation aurait pu être assortie. La victime du dommage peut, dans ce cas, en demander la réparation devant la juridiction administrative, alors même qu'elle aurait le pouvoir d'émettre un état exécutoire en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'elle réclame. b) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine, le gestionnaire du domaine national de Chambord ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image du château. Dans ces conditions, une telle utilisation sans autorisation préalable ne constituait pas une faute. Le seul préjudice dont le domaine national de Chambord pouvait, le cas échéant, demander réparation était celui résultant d'une utilisation de cette image qui lui aurait causé un trouble anormal, dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation (1).
(2) Cf. CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon, n° 362140, T. pp. 652-653. (1) Rappr., Cass., Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, Bull. Ass. plén. 2004, n° 10. (3) Cf. sol. contr. CE, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, p. 368.
N° 397047
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 13 avril 2018
24-01-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Consistance et délimitation- Domaine public artificiel- Biens faisant partie du domaine public artificiel-
Image d'un bien du domaine public - Droit exclusif de la personne publique sur l'image d'un bien lui appartenant - Absence (1) - Conséquence - Dépendance du domaine public - Exclusion.
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.
24-01-02-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine-
1) Nécessité d'une autorisation et paiement d'une redevance - a) Condition - Usage privatif du domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous (2) - b) Prise de vues d'un bien appartenant au domaine public - i) Usage privatif excédant le droit d'usage appartenant à tous - Absence par elle-même, y compris dans l'hypothèse d'une utilisation commerciale de l'image du bien - ii) Espèce - Photographies d'un château appartenant au domaine public de l'Etat - Prises de vues dont la réalisation matérielle a affecté le droit d'usage du château appartenant à tous - Absence (3) - c) Faculté de soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation commerciale de l'image d'un bien du domaine public - Absence, en l'absence de dispositions législatives le prévoyant - 2) Demande de réparation du préjudice causé par l'utilisation commerciale de l'image d'un bien du domaine public - a) Postérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. L. 621-42 du patrimoine - b) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'art. L. 621-42 du patrimoine.
1) a) Il résulte des articles L. 2122-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) d'une part, que l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous, d'autre part, que lorsqu'une telle autorisation est donnée par la personne publique gestionnaire du domaine public concerné, la redevance d'occupation ou d'utilisation du domaine public constitue la contrepartie du droit d'occupation ou d'utilisation privative ainsi accordé. Dès lors, si la personne publique est fondée à demander à celui qui occupe ou utilise irrégulièrement le domaine public le versement d'une indemnité calculée par référence à la redevance qu'il aurait versée s'il avait été titulaire d'un titre régulier à cet effet, l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, laquelle n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d'une redevance. b) i) Si l'opération consistant en la prise de vues d'un bien appartenant au domaine public est susceptible d'impliquer, pour les besoins de la réalisation matérielle de cette opération, une occupation ou une utilisation du bien qui excède le droit d'usage appartenant à tous, une telle opération ne caractérise toutefois pas, en elle-même, un usage privatif du domaine public. En outre, l'utilisation à des fins commerciales de l'image d'un tel bien ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public, au sens des articles L. 2122-1 et L. 2125-3 du CG3P. ii) Les prises de vues extérieures du château de Chambord, qui appartient au domaine public immobilier de l'Etat, en vue de l'utilisation de l'image de ce château dans le cadre d'une campagne de publicité, n'ont pas affecté le droit d'usage du château appartenant à tous. En réalisant ces prises de vues, la société n'a pas fait un usage privatif du domaine public. c) L'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété. 2) a) Le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines, lesquels peuvent relever d'un régime de domanialité publique, et précisé que cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières, la redevance éventuellement mise à la charge du titulaire de l'autorisation tenant compte des avantages de toute nature que celle-ci lui procure. Il découle de ces dispositions que l'utilisation à des fins commerciales des prises de vues d'un immeuble entrant dans leur champ, sans qu'ait été au préalable obtenue l'autorisation qu'elles prévoient, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'utilisateur à l'égard du propriétaire ou du gestionnaire de l'immeuble, le préjudice subi par celui-ci consistant notamment en l'absence de perception de la redevance dont l'autorisation aurait pu être assortie. La victime du dommage peut, dans ce cas, en demander la réparation devant la juridiction administrative, alors même qu'elle aurait le pouvoir d'émettre un état exécutoire en vue d'obtenir le paiement de la somme qu'elle réclame. b) Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 621-42 du code du patrimoine, le gestionnaire du domaine national de Chambord ne tenait d'aucun texte ni d'aucun principe le droit de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image du château. Dans ces conditions, une telle utilisation sans autorisation préalable ne constituait pas une faute. Le seul préjudice dont le domaine national de Chambord pouvait, le cas échéant, demander réparation était celui résultant d'une utilisation de cette image qui lui aurait causé un trouble anormal, dans les conditions définies par la jurisprudence de la Cour de cassation (1).
(2) Cf. CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon, n° 362140, T. pp. 652-653. (1) Rappr., Cass., Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, Bull. Ass. plén. 2004, n° 10. (3) Cf. sol. contr. CE, 29 octobre 2012, Commune de Tours, n° 341173, p. 368.