Conseil d'État
N° 401753 401994 402000 402039 402096 402138 402241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
34-02-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête-
Cas particulier - Grands projets d'infrastructure de transport - Obligation d'inclure au dossier une évaluation économique et sociale (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne comportant aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés - Irrégularité - Absence, compte tenu des informations apportées sur ce point par d'autres documents figurant au dossier (1).
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Les développements relatifs aux conditions de financement du projet de lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, qui figurent dans l'évaluation économique et sociale du dossier d'enquête publique, comportent des commentaires assez généraux sur les moyens et modalités de financement envisageables et les partenaires devant participer au financement du projet. Il est indiqué que la ventilation précise des financements doit être définie au cours de négociations ultérieures et que le montant définitif de la participation financière des collectivités territoriales reste encore incertain. Le dossier d'enquête ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Toutefois, la répartition des financements, telle qu'envisagée à la date de l'enquête publique, avait été indiquée par le "protocole d'intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique" intervenu fin 2008 entre l'Etat, Réseau ferré de France et un grand nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce protocole est mentionné dans l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que dans la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du Commissaire général de l'investissement, lesquels figurent au dossier d'enquête. Dans ces conditions, l'insuffisance dont se trouve entachée l'évaluation économique et sociale n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
65 : Transports-
Evaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité - Absence, compte tenu des informations apportées sur ce point par d'autres documents figurant au dossier (1).
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Les développements relatifs aux conditions de financement du projet de lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, qui figurent dans l'évaluation économique et sociale du dossier d'enquête publique, comportent des commentaires assez généraux sur les moyens et modalités de financement envisageables et les partenaires devant participer au financement du projet. Il est indiqué que la ventilation précise des financements doit être définie au cours de négociations ultérieures et que le montant définitif de la participation financière des collectivités territoriales reste encore incertain. Le dossier d'enquête ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Toutefois, la répartition des financements, telle qu'envisagée à la date de l'enquête publique, avait été indiquée par le "protocole d'intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique" intervenu fin 2008 entre l'Etat, Réseau ferré de France et un grand nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce protocole est mentionné dans l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que dans la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du Commissaire général de l'investissement, lesquels figurent au dossier d'enquête. Dans ces conditions, l'insuffisance dont se trouve entachée l'évaluation économique et sociale n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
(1) Comp. CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres, n°s 387475 388441 388591 388628 388629 388656 390519 391332, p. 144.
N° 401753 401994 402000 402039 402096 402138 402241
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 avril 2018
34-02-01-01-01 : Expropriation pour cause d'utilité publique- Règles générales de la procédure normale- Enquêtes- Enquête préalable- Dossier d'enquête-
Cas particulier - Grands projets d'infrastructure de transport - Obligation d'inclure au dossier une évaluation économique et sociale (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne comportant aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés - Irrégularité - Absence, compte tenu des informations apportées sur ce point par d'autres documents figurant au dossier (1).
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Les développements relatifs aux conditions de financement du projet de lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, qui figurent dans l'évaluation économique et sociale du dossier d'enquête publique, comportent des commentaires assez généraux sur les moyens et modalités de financement envisageables et les partenaires devant participer au financement du projet. Il est indiqué que la ventilation précise des financements doit être définie au cours de négociations ultérieures et que le montant définitif de la participation financière des collectivités territoriales reste encore incertain. Le dossier d'enquête ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Toutefois, la répartition des financements, telle qu'envisagée à la date de l'enquête publique, avait été indiquée par le "protocole d'intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique" intervenu fin 2008 entre l'Etat, Réseau ferré de France et un grand nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce protocole est mentionné dans l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que dans la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du Commissaire général de l'investissement, lesquels figurent au dossier d'enquête. Dans ces conditions, l'insuffisance dont se trouve entachée l'évaluation économique et sociale n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
65 : Transports-
Evaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure (art. L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports) - Cas d'une évaluation ne contenant aucune information précise sur le mode de financement et la répartition envisagés pour le projet - Irrégularité - Absence, compte tenu des informations apportées sur ce point par d'autres documents figurant au dossier (1).
Obligation, en vertu des articles L. 1511-1, L. 1511-2 et L. 1511-4 du code des transports, de réaliser une évaluation économique et sociale des grands projets d'infrastructure et de la joindre au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet. Les développements relatifs aux conditions de financement du projet de lignes à grande vitesse entre Bordeaux et Toulouse et entre Bordeaux et Dax, qui figurent dans l'évaluation économique et sociale du dossier d'enquête publique, comportent des commentaires assez généraux sur les moyens et modalités de financement envisageables et les partenaires devant participer au financement du projet. Il est indiqué que la ventilation précise des financements doit être définie au cours de négociations ultérieures et que le montant définitif de la participation financière des collectivités territoriales reste encore incertain. Le dossier d'enquête ne contient ainsi aucune information précise relative au mode de financement et à la répartition envisagés pour ce projet. Toutefois, la répartition des financements, telle qu'envisagée à la date de l'enquête publique, avait été indiquée par le "protocole d'intention pour la réalisation de la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique" intervenu fin 2008 entre l'Etat, Réseau ferré de France et un grand nombre de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale. Ce protocole est mentionné dans l'avis de l'Autorité environnementale ainsi que dans la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du Commissaire général de l'investissement, lesquels figurent au dossier d'enquête. Dans ces conditions, l'insuffisance dont se trouve entachée l'évaluation économique et sociale n'a pas eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et n'a pas été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
(1) Comp. CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d'usagers des transports et autres, n°s 387475 388441 388591 388628 388629 388656 390519 391332, p. 144.