Conseil d'État
N° 405355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2018
01-04-03-07 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l`action administrative-
Principe de sécurité juridique - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont le destinataire a eu connaissance (1) - Application pour apprécier si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré (2) - Existence.
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais-
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
54-01-07-03-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Durée des délais- Délai de recours raisonnable
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
(1) Cf. CE, Section, 2 mai 1959, Ministre des finances c/ , p. 282. (2) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, , n° 387763, p. 340.
N° 405355
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 mars 2018
01-04-03-07 : Actes- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l`action administrative-
Principe de sécurité juridique - Impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont le destinataire a eu connaissance (1) - Application pour apprécier si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré (2) - Existence.
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
54-01-07 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais-
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
54-01-07-03-01 : Procédure- Introduction de l`instance- Délais- Durée des délais- Délai de recours raisonnable
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
60-01-04-01 : Responsabilité de la puissance publique- Faits susceptibles ou non d`ouvrir une action en responsabilité- Responsabilité et illégalité- Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique-
Délai pour introduire une action en responsabilité fondée sur l'illégalité fautive d'une décision à objet purement pécuniaire - Délai permettant d'introduire un recours pour excès de pouvoir contre une telle décision (1) - Appréciation - Application de la règle, qu'implique le principe de sécurité juridique, selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut la contester indéfiniment (2).
Pour déterminer si le délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire est expiré, faisant obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée, il y a lieu, le cas échéant, de faire application de la règle selon laquelle le destinataire d'une décision administrative individuelle qui en a eu connaissance ne peut exercer un recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
(1) Cf. CE, Section, 2 mai 1959, Ministre des finances c/ , p. 282. (2) Cf. CE, Assemblée, 13 juillet 2016, , n° 387763, p. 340.