Conseil d'État
N° 397360 397361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 février 2018
38-01-02 : Logement- Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles- Règles relatives à l'accessibilité aux handicapés-
Normes techniques d'accessibilité des logements - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Erreur manifeste d'appréciation.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
N° 397360 397361
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 22 février 2018
38-01-02 : Logement- Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles- Règles relatives à l'accessibilité aux handicapés-
Normes techniques d'accessibilité des logements - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Erreur manifeste d'appréciation.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l'erreur manifeste d'appréciation sur les normes techniques d'accessibilité des logements aux personnes handicapées.