Conseil d'État
N° 403001
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE - Contrôle de la définition des catégories professionnelles concernées (1) - Cas d'une distinction entre catégories professionnelles fondée sur la spécialisation des salariés dans un procédé industriel - Circonstance que le seul site de l'entreprise utilisant ce procédé industriel doive fermer - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'homologation du PSE, dès lors que les catégories professionnelles n'ont pas été établies dans le but de permettre le licenciement des salariés de ce site.
Société spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Employeur ayant déterminé les catégories professionnelles concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en prenant en compte la spécialisation des salariés dans l'un ou l'autre des deux procédés industriels de fabrication de plaques de plexiglas que sont le procédé du plexiglas "coulé" et le procédé du plexiglas "extrudé". L'employeur s'est fondé, pour définir les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, sur des considérations qui, telle la formation nécessaire à l'acquisition de certaines techniques de production de plexiglas, étaient propres à regrouper les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. En estimant, après avoir apprécié la formation exigée pour chacun des deux procédés au regard de l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, que les catégories professionnelles liées à la fabrication de plexiglas "extrudé" n'avaient pas été définies dans le but de permettre le licenciement des salariés du seul établissement de Bernouville, alors même qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet établissement, qui devait être fermé, était le seul à utiliser ce procédé de fabrication, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, eu égard notamment aux avis rendus par le comité central d'entreprise de la société et par le comité d'établissement de Bernouville, n'est pas entachée de dénaturation. Elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que la définition des catégories professionnelles par le PSE ne faisait pas obstacle à ce que l'administration procède à son homologation.
(1) Cf. CE, 30 mai 2016, Comité central d'entreprise FNAC Codirep et autre, n° 387798, p. 185 ; décision du même jour, Société AEG Power Solutions, n° 407718, p. 28. Comp., s'agissant de la validation d'un accord collectif portant PSE, décision du même jour, Société Polymont It Services et autre, n° 403989 404077, p. 31.
N° 403001
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 février 2018
66-07 : Travail et emploi- Licenciements-
Homologation d'un document unilatéral fixant le contenu d'un PSE - Contrôle de la définition des catégories professionnelles concernées (1) - Cas d'une distinction entre catégories professionnelles fondée sur la spécialisation des salariés dans un procédé industriel - Circonstance que le seul site de l'entreprise utilisant ce procédé industriel doive fermer - Circonstance ne faisant pas obstacle à l'homologation du PSE, dès lors que les catégories professionnelles n'ont pas été établies dans le but de permettre le licenciement des salariés de ce site.
Société spécialisée dans la fabrication de plaques, feuilles, tubes et profilés en matières plastiques. Employeur ayant déterminé les catégories professionnelles concernées par le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en prenant en compte la spécialisation des salariés dans l'un ou l'autre des deux procédés industriels de fabrication de plaques de plexiglas que sont le procédé du plexiglas "coulé" et le procédé du plexiglas "extrudé". L'employeur s'est fondé, pour définir les catégories professionnelles concernées par le projet de licenciement, sur des considérations qui, telle la formation nécessaire à l'acquisition de certaines techniques de production de plexiglas, étaient propres à regrouper les salariés exerçant des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. En estimant, après avoir apprécié la formation exigée pour chacun des deux procédés au regard de l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, que les catégories professionnelles liées à la fabrication de plexiglas "extrudé" n'avaient pas été définies dans le but de permettre le licenciement des salariés du seul établissement de Bernouville, alors même qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que cet établissement, qui devait être fermé, était le seul à utiliser ce procédé de fabrication, la cour administrative d'appel s'est livrée à une appréciation souveraine qui, eu égard notamment aux avis rendus par le comité central d'entreprise de la société et par le comité d'établissement de Bernouville, n'est pas entachée de dénaturation. Elle a pu, sans erreur de droit, en déduire que la définition des catégories professionnelles par le PSE ne faisait pas obstacle à ce que l'administration procède à son homologation.
(1) Cf. CE, 30 mai 2016, Comité central d'entreprise FNAC Codirep et autre, n° 387798, p. 185 ; décision du même jour, Société AEG Power Solutions, n° 407718, p. 28. Comp., s'agissant de la validation d'un accord collectif portant PSE, décision du même jour, Société Polymont It Services et autre, n° 403989 404077, p. 31.