Conseil d'État
N° 412210 412256
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2018
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Modifications d'une disposition législative ou réglementaire soumise à consultation postérieurement à celle-ci - Nouvelle procédure de consultation - Absence, sauf si ces modifications posent des questions nouvelles (1).
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Publication préalable des projets d'actes réglementaires de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement (art. L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement) - 1) Nécessité d'une nouvelle publication en cas de modifications ultérieurement apportées au projet - Critère - Modifications ayant pour effet de dénaturer le projet initialement publié (2) - 2) Espèce.
1) Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux actes réglementaires de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, impliquent que ces projets d'acte fassent l'objet d'une publication préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies les observations du public. 2) Projet d'arrêté soumis à la consultation du public autorisant les établissements détenant et présentant au public des spécimens vivants de cétacés, à détenir des grands dauphins nés ou à naître et élevés en captivité au sein d'établissements dûment autorisés situés sur le territoire de l'Union européenne et imposant à ces établissements des exigences renforcées en termes de respect du bien être de ces animaux notamment par la réalisation, dans un délai de 5 ans à compter de sa publication, d'importants travaux d'agrandissement et de modernisation des bassins. Arrêté publié, maintenant les exigences en termes notamment de travaux à réaliser, dans un délai réduit à 3 ans à compter de sa publication, mais n'autorisant en revanche plus que la seule détention des grands dauphins déjà régulièrement détenus par les établissements dûment autorisés sur le territoire national à la date de l'arrêté et ne permettant plus leur reproduction, conduisant ainsi à l'extinction à terme de leur présence au sein de ces établissements. Cette modification porte sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique et menace même la pérennité de ces établissements. Par suite, modification dénaturant le projet soumis à consultation du public.
(2) Cf. CE, 4 décembre 2013, Association France Nature Environnement et autres, n°s 357839 358128 358234, T. pp. 398-399-711. (1) Cf. CE, Assemblée, 23 octobre 1998, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA- CFDT), n° 169797, p. 360.
N° 412210 412256
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 29 janvier 2018
01-03-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation obligatoire-
Modifications d'une disposition législative ou réglementaire soumise à consultation postérieurement à celle-ci - Nouvelle procédure de consultation - Absence, sauf si ces modifications posent des questions nouvelles (1).
L'organisme dont une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation avant l'intervention d'un texte doit être mis à même d'exprimer son avis sur l'ensemble des questions soulevées par ce texte. Par suite, dans le cas où, après avoir recueilli son avis, l'autorité compétente pour prendre le texte envisage d'apporter à son projet des modifications, elle ne doit procéder à une nouvelle consultation de cet organisme que si ces modifications posent des questions nouvelles.
44-005-07-01 : Nature et environnement- Charte de l'environnement- Information et participation du public (art- )- Participation du public à l'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement-
Publication préalable des projets d'actes réglementaires de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement (art. L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement) - 1) Nécessité d'une nouvelle publication en cas de modifications ultérieurement apportées au projet - Critère - Modifications ayant pour effet de dénaturer le projet initialement publié (2) - 2) Espèce.
1) Si les dispositions des articles L. 120-1 et L. 123-19-1 du code de l'environnement, qui précisent les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement est applicable aux actes réglementaires de l'Etat ayant une incidence directe et significative sur l'environnement, impliquent que ces projets d'acte fassent l'objet d'une publication préalable permettant au public de formuler des observations, elles n'imposent de procéder à une nouvelle publication pour recueillir des observations du public sur les modifications qui sont ultérieurement apportées au projet de décision, au cours de son élaboration, que lorsque celles-ci ont pour effet de dénaturer le projet sur lequel ont été initialement recueillies les observations du public. 2) Projet d'arrêté soumis à la consultation du public autorisant les établissements détenant et présentant au public des spécimens vivants de cétacés, à détenir des grands dauphins nés ou à naître et élevés en captivité au sein d'établissements dûment autorisés situés sur le territoire de l'Union européenne et imposant à ces établissements des exigences renforcées en termes de respect du bien être de ces animaux notamment par la réalisation, dans un délai de 5 ans à compter de sa publication, d'importants travaux d'agrandissement et de modernisation des bassins. Arrêté publié, maintenant les exigences en termes notamment de travaux à réaliser, dans un délai réduit à 3 ans à compter de sa publication, mais n'autorisant en revanche plus que la seule détention des grands dauphins déjà régulièrement détenus par les établissements dûment autorisés sur le territoire national à la date de l'arrêté et ne permettant plus leur reproduction, conduisant ainsi à l'extinction à terme de leur présence au sein de ces établissements. Cette modification porte sur une disposition essentielle eu égard à l'importance des grands dauphins dans la fréquentation de ces établissements et, par suite, dans leur contribution à leur équilibre économique et menace même la pérennité de ces établissements. Par suite, modification dénaturant le projet soumis à consultation du public.
(2) Cf. CE, 4 décembre 2013, Association France Nature Environnement et autres, n°s 357839 358128 358234, T. pp. 398-399-711. (1) Cf. CE, Assemblée, 23 octobre 1998, Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA- CFDT), n° 169797, p. 360.