Conseil d'État
N° 415043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 janvier 2018
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Inclusion - Dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1).
Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
QPC portant sur des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1) - Existence.
Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.
(1) Rappr. Cons. const., 5 juillet 2013, décision n° 2013-331 QPC.
N° 415043
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 16 janvier 2018
54-10-01-01 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Champ d'application- Disposition législative-
Inclusion - Dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1).
Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.
54-10-02 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Recevabilité-
QPC portant sur des dispositions législatives modifiées par une ordonnance non ratifiée, inséparables des autres dispositions législatives sur lesquelles porte la QPC (1) - Existence.
Les dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime insérées par l'ordonnance n° 2015-953 du 31 juillet 2015, qui n'a pas été ratifiée, sont de nature réglementaire. Ces dispositions ne sont pas séparables des autres dispositions de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime. Par suite, recevabilité d'une question prioritaire de constitutionnalité contre l'ensemble des dispositions du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 31 juillet 2015.
(1) Rappr. Cons. const., 5 juillet 2013, décision n° 2013-331 QPC.