Conseil d'État
N° 406360 406589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2017
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
1) Absence de vaccination obligatoire d'un enfant (art. L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) et mentions mensongères portées sur le carnet de santé de ce dernier - Faits de nature à caractériser une faute au regard des articles R. 4127-40, R. 4127-3 et R. 4127-32 du CSP - Existence - 2) Chambre disciplinaire ayant jugé que cette faute était de nature à justifier une sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Appréciation hors de proportion avec les fautes commises - Absence.
1) En déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 4127-3 et R. 4127-32 du même code, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 2) En infligeant à ce médecin la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes retenues.
61-02-01 : Santé publique- Protection de la famille et de l'enfance- Protection maternelle et infantile-
1) Absence de vaccination obligatoire d'un enfant (art. L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) et mentions mensongères portées sur le carnet de santé de ce dernier - Faits de nature à caractériser une faute au regard des articles R. 4127-40, R. 4127-3 et R. 4127-32 du CSP - Existence - 2) Chambre disciplinaire ayant jugé que cette faute était de nature à justifier une sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Appréciation hors de proportion avec les fautes commises - Absence.
1) En déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 4127-3 et R. 4127-32 du même code, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 2) En infligeant à ce médecin la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes retenues.
N° 406360 406589
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 22 décembre 2017
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
1) Absence de vaccination obligatoire d'un enfant (art. L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) et mentions mensongères portées sur le carnet de santé de ce dernier - Faits de nature à caractériser une faute au regard des articles R. 4127-40, R. 4127-3 et R. 4127-32 du CSP - Existence - 2) Chambre disciplinaire ayant jugé que cette faute était de nature à justifier une sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Appréciation hors de proportion avec les fautes commises - Absence.
1) En déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 4127-3 et R. 4127-32 du même code, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 2) En infligeant à ce médecin la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes retenues.
61-02-01 : Santé publique- Protection de la famille et de l'enfance- Protection maternelle et infantile-
1) Absence de vaccination obligatoire d'un enfant (art. L. 3111-2 et L. 3111-3 du CSP) et mentions mensongères portées sur le carnet de santé de ce dernier - Faits de nature à caractériser une faute au regard des articles R. 4127-40, R. 4127-3 et R. 4127-32 du CSP - Existence - 2) Chambre disciplinaire ayant jugé que cette faute était de nature à justifier une sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins - Appréciation hors de proportion avec les fautes commises - Absence.
1) En déduisant de l'absence de vaccination d'un enfant et des mentions mensongères portées sur son carnet de santé qu'un médecin a méconnu l'article R. 4127-40 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 4127-3 et R. 4127-32 du même code, la chambre disciplinaire nationale a exactement qualifié les faits qui lui étaient soumis. 2) En infligeant à ce médecin la sanction de radiation du tableau de l'ordre des médecins, la chambre disciplinaire nationale a, eu égard au caractère délibéré de ses actes et à la gravité des fautes commises, prononcé une sanction qui n'est pas hors de proportion avec les fautes retenues.