Conseil d'État
N° 402259
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 décembre 2017
17-02-02-01 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels-
Absence - Décision du bureau du CESE statuant sur la recevabilité d'une pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958).
La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
52-04 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Conseil économique, social et environnemental-
Saisine du CESE par voie de pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958) - 1) Décision du bureau statuant sur la recevabilité de la pétition - Décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence - 2) Pétition tendant à ce que le CESE se prononce sur un projet de loi soumis au Parlement - Pétition irrecevable.
1) La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 2) ll résulte de l'article 69 de la Constitution, éclairé par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d'une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu'un projet de loi qui n'est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement, il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement. Une pétition tendant à ce que le CESE donne son avis sur un projet de loi est donc irrecevable.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décision du bureau du CESE statuant sur la recevabilité d'une pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958) - Décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence.
La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
N° 402259
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 15 décembre 2017
17-02-02-01 : Compétence- Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction- Actes de gouvernement- Actes concernant les relations entre les pouvoirs publics constitutionnels-
Absence - Décision du bureau du CESE statuant sur la recevabilité d'une pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958).
La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.
52-04 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Conseil économique, social et environnemental-
Saisine du CESE par voie de pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958) - 1) Décision du bureau statuant sur la recevabilité de la pétition - Décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence - 2) Pétition tendant à ce que le CESE se prononce sur un projet de loi soumis au Parlement - Pétition irrecevable.
1) La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental (CESE) statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. 2) ll résulte de l'article 69 de la Constitution, éclairé par les travaux préparatoires de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, que, si le CESE peut être régulièrement saisi par voie de pétition d'une question à caractère économique, social ou environnemental alors même qu'un projet de loi qui n'est pas sans lien avec celle-ci est soumis au Parlement, il ne peut être saisi aux fins de donner un avis sur un projet de loi que par le Gouvernement. Une pétition tendant à ce que le CESE donne son avis sur un projet de loi est donc irrecevable.
54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-
Décision du bureau du CESE statuant sur la recevabilité d'une pétition (art. 69, al. 3 de la Constitution et article 4-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958) - Décision administrative susceptible de recours pour excès de pouvoir - Existence.
La décision par laquelle le bureau du Conseil économique, social et environnemental statue sur la recevabilité d'une pétition dont il est saisi sur le fondement du troisième alinéa de l'article 69 de la Constitution, en vérifiant si les conditions posées par l'article 4-1 de l'ordonnance organique n° 58-1360 du 29 décembre 1958 sont remplies, a le caractère d'une décision administrative susceptible d'un recours pour excès de pouvoir.